Intervention de Claude Greff

J'étais moi-même au Sénat lorsque la majorité sénatoriale a adopté cet article qui fait peser sur les différents financeurs des EHPAD les charges liées à l'évaluation de leurs activités et de la qualité de leur prise en charge.

Cet article crée une charge nouvelle dans le cadre des dépenses d'assurance maladie médico-sociales. À ce titre, l'amendement dont il est issu aurait pu être déclaré irrecevable au titre de l'article 40 de la Constitution.

Le montant de ce transfert de charges est tout de même estimé à 70 millions d'euros tous les sept ans. Cela diminuerait mécaniquement le montant des crédits alloués à la médicalisation des EHPAD et aux créations de places. L'article introduit par le Sénat prend donc le contre-pied de la politique menée, avec le soutien de la majorité parlementaire, par le Gouvernement et le Président de la République, qui ont fait une priorité de l'achèvement de la médicalisation des EHPAD.

En outre, il fait peser une charge nouvelle sur les conseils généraux. Or certains ont précisément rencontré des difficultés financières qui ont nécessité le versement d'une aide de l'État.

L'article introduit par le Sénat n'est donc pas très opportun, et nous en demandons la suppression.

Par ailleurs, si les cofinanceurs, par exemple les conseils généraux, souhaitent participer au financement de ces évaluations, il convient de leur en laisser la possibilité, dans le cadre d'un dialogue de gestion, au niveau local, plutôt que d'imposer, au niveau national, un transfert de charges, la vocation de l'assurance maladie étant de financer des soins.

Je souhaite vivement que l'Assemblée nationale adopte cet amendement de suppression.