Intervention de Martine Pinville

Cet article a été adopté à une très large majorité au Sénat.

Retenir le principe d'évaluations communes des établissements gérés par un même gestionnaire est une mesure de bon sens qui permettra de faire des économies d'échelle à un moment où les fonds publics se font rares.

Les arguments avancés dans l'exposé des motifs de l'amendement n° 97 ne sont pas fondés. En effet, la proposition de négocier un prix global entre le gestionnaire et l'évaluateur paraît irréaliste. Comment négocier le prix global d'une évaluation, en 2012, d'un institut médico-éducatif et de celle, en 2013, de son comité d'étude et de soins aux polyhandicapés ? Par ailleurs, comment un évaluateur pourra-t-il souligner, en 2013, le manque de coordination entre institutions s'il ne l'a pas noté en 2012 ?

(L'amendement n° 97 , accepté par le Gouvernement, est adopté.)