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Intervention de Jean-Luc Préel

Réunion du 22 novembre 2011 à 21h30
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 — Article 37 bis b, amendement 92

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Luc Préel :

J'ai déposé un amendement complétant le texte du Sénat qui crée des coefficients correcteurs s'appliquant aux tarifs plafonds, permettant de prendre en compte des obligations légales et réglementaires différentes, des écarts de charges sociales, salariales et de fiscalité, concernant par exemple la taxe sur les salaires, la TVA et l'assurance chômage. Il me paraîtrait important d'en tenir compte dans la détermination des prix de journée.

(L'amendement n° 92 est adopté.)

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