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Intervention de Bérengère Poletti

Réunion du 22 novembre 2011 à 21h30
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 — Article 37 bis a, amendement 194

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaBérengère Poletti, rapporteure de la commission des affaires sociales, pour le secteur médico-social :

La commission n'a pas examiné cet amendement mais, à titre personnel, j'y suis tout à fait favorable car il apporte aux établissements une sécurité juridique qu'ils réclament.

(L'amendement n° 194 rectifié est adopté.)

(L'article 37 bis A, amendé, est adopté.)

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