Intervention de Bérengère Poletti
Réunion du 22 novembre 2011 à 21h30
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 — Article 37 bis a, amendement 194
Bérengère Poletti, rapporteure de la commission des affaires sociales, pour le secteur médico-social :La commission n'a pas examiné cet amendement mais, à titre personnel, j'y suis tout à fait favorable car il apporte aux établissements une sécurité juridique qu'ils réclament.
(L'amendement n° 194 rectifié est adopté.)
(L'article 37 bis A, amendé, est adopté.)
