Intervention de Claude Greff

Cet article 37 bis A, adopté par le Sénat contre l'avis du Gouvernement, pose certaines difficultés.

La disposition adoptée par le Sénat laisse la faculté à un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes de refuser le renouvellement d'une convention tripartite, notamment lorsqu'il devait être soumis au processus de convergence tarifaire. Un amendement similaire avait été déclaré irrecevable au titre de l'article 40 par la commission des finances de l'Assemblée nationale.

Deuxième difficulté : la signature systématique pour toutes les conventions arrivant à échéance d'un avenant de prorogation représenterait une charge importante pour les agences régionales de santé, alors même que celles-ci seront mobilisées par l'achèvement du processus de médicalisation des EHPAD et autres mises en oeuvre des grands plans gouvernementaux.

Néanmoins, l'incertitude juridique succédant à l'arrivée à échéance de conventions tripartites doit être levée. Le Gouvernement propose ainsi dans son amendement de réputer prorogée, pendant une durée maximale d'un an, une convention tripartite arrivée à échéance.

De cette manière nous répondons à une inquiétude légitime. Je vous demande donc d'adopter l'amendement du Gouvernement, qui propose une rédaction plus adaptée.