Intervention de Daniel Paul

L'article 37, que cet amendement vise à rétablir, autorise des dérogations aux règles de calcul du forfait global relatif aux soins, en modulant ce dernier en fonction d'indicateurs de qualité et d'efficience.

Comme nous l'avons dit en première lecture, nous n'y sommes pas favorables, car une telle expérimentation risque à terme d'accentuer les disparités entre les établissements, qui seront contraints d'entrer en compétition les uns avec les autres pour obtenir des moyens.

Le risque est grand que s'installe, en amont comme en aval de l'application de cette mesure, une prise en charge à plusieurs vitesses des personnes âgées dépendantes.

Les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes accueillent des résidents dont la perte d'autonomie peut être variable. Nous sommes soucieux d'éviter que les établissements ne choisissent les résidents en fonction de la gravité de leur état de santé ou de leur niveau de dépendance.

Or c'est précisément ce qui risque de se passer avec l'article que vous souhaitez rétablir. En effet, en modulant le mode de financement selon des critères de performance, le Gouvernement prend le risque que les établissements choisissent de refuser celles et ceux de nos concitoyens dont l'état de santé nécessite le plus de soins ou des soins exigeant une mobilisation importante du personnel.

De toute évidence, un EHPAD accueillant des résidents qui tous ou presque sont peu dépendants satisfera plus facilement aux critères dits d'efficience que vous envisagez de définir, pendant que d'autres établissements accueillant des personnes exigeant un accompagnement plus lourd ne pourront y satisfaire.

Pour éviter que n'apparaissent ces inégalités, nous plaidons donc pour le maintien de la suppression de cet article et vous demandons de retirer cet amendement.

(L'amendement n° 91 est adopté.)