Intervention de François Goulard

Oui, monsieur le président Méhaignerie, nous ne mettons pas assez les responsables de l'exécutif sur la sellette en commission. Avant qu'ils ne sollicitent par exemple le vote de nouveaux crédits, il est des questions auxquelles nous devrions avoir obtenu des réponses plus convaincantes que celles généralement fournies. Cela dit, l'organisation même de nos travaux n'est pas étrangère à cet état de fait.

S'agissant de la mixité, monsieur Rogemont, il faut bien garder présente à l'esprit la différence fondamentale entre la région parisienne et pour partie la région lyonnaise, et le reste de la France. En Île-de-France, il est des communes qui ne comptent presque que des quartiers défavorisés. La situation est différente en province, où certaines communes possèdent sur leur territoire des quartiers défavorisés, mais ont aussi des quartiers « normaux » dirais-je. Dans ce cas, il est possible, lors d'une opération de renouvellement urbain, de créer dans les quartiers défavorisés des logements privés ou en accession sociale et, dans les autres quartiers, des logements sociaux. Une autre répartition de l'habitat est envisageable pour éviter la concentration néfaste résultant de l'urbanisme des années 60-70, mais, hélas, ce n'est pas possible dans des communes comptant jusqu'à 85 % de logements sociaux, d'autant que l'intercommunalité, devenue réalité dans la plupart de nos régions, demeure embryonnaire, quand elle n'est tout simplement pas inexistante, en Île-de-France, où la rénovation urbaine présente donc une difficulté particulière.

Les propos que je vais tenir maintenant vont peut-être vous sembler iconoclastes, mais j'imagine qu'ils vous choqueront moins quand j'aurai rappelé que j'ai été durant dix ans maire d'une ville bénéficiant d'une opération de renouvellement urbain. Je soutiens que bien des villes pourraient traiter elles-mêmes, avec le concours des départements et des régions, leurs problèmes de rénovation urbaine sans faire appel au concours de l'État. Cela permettrait de concentrer les moyens sur les quelques communes du pays, elles, en extrême difficulté financière, économique et sociale.

S'agissant de l'incidence des prélèvements opérés sur les fonds d'Action logement – ex-1% logement – au profit de l'Anru et de l'Anah, on éprouve des difficultés pour l'évaluer sans une expertise ad hoc. On nous dit que ces prélèvements ne menacent pas pour l'instant le travail de ce fonds car aux crédits annuels issus de la contribution des employeurs s'ajoutent les sommes provenant du remboursement des emprunts précédemment consentis. Au rythme actuel et si on ne va pas au-delà du PNRU 1, des cris d'orfraie ne se justifient pas. En revanche, si le PNRU 2 devait être presque intégralement financé par un prélèvement sur les fonds d'Action logement, il est probable que cela épuiserait ses moyens.

La DSU étant pour les communes défavorisées une ressource additionnelle à la DGF, laquelle n'est par nature pas affectée, qui peut dire si telle ou telle somme a été utilisée pour des actions sociales ou des embellissements paysagers ? Ce qu'il faut vérifier, c'est que la collectivité effectue un véritable travail dans les quartiers. L'affectation précise d'une recette à une dépense constituerait une forme d'hérésie en matière de finances publiques.