Intervention de François Pupponi

Malgré des améliorations et de la bonne volonté, des difficultés persistent. J'en prendrai trois exemples : la péréquation, les contrats urbains de cohésion sociale (Cucs) modifiés par avenants expérimentaux et le PNRU.

S'agissant tout d'abord de la péréquation, cette année aurait pu être qualifiée d'historique, du fait de la création en loi de finances du fonds de péréquation des recettes intercommunales et communales (FPIC) et de la prorogation du fonds de solidarité des communes de la région d'Île-de-France (FSRIF). Ce dernier semble donner satisfaction et l'orientation retenue paraît aller dans le bon sens : les communes les plus défavorisées d'Île-de-France verront à l'horizon 2015, et même dès 2012, une évolution significative de leurs recettes, ce qui leur permettra de mettre en oeuvre des politiques sociales plus efficaces et d'accompagner l'Anru – c'est une nécessité pour éviter que, faute de crédits, les quartiers rénovés ne puissent être entretenus et connaissent à nouveau dans quelques années les difficultés du passé.

Pour ce qui est du FPIC, en revanche, les simulations commencent à faire craindre une situation absurde : des communes éligibles à la dotation de solidarité urbaine (DSU), et notamment à la « DSU cible » – faisant donc partie des communes les plus pauvres de France et bénéficiant depuis des années de la péréquation verticale – deviendraient contributrices à ce fonds de péréquation ! On voit bien là combien il est difficile de définir ce qu'est une commune pauvre et comment la péréquation peut ne pas bénéficier aux quartiers les plus défavorisés. Malgré la volonté affirmée du Gouvernement de mettre en oeuvre une plus grande péréquation, assortie de montants significatifs – en 2015, le FPIC devrait atteindre 1 milliard d'euros et le fonds de solidarité de l'Île-de-France passer de 180 à 280 millions d'euros –, nous ne parvenons toujours pas à flécher ces fonds de péréquation sur les territoires les plus pauvres, faute d'avoir tranché le débat entre territoires défavorisés et villes pauvres. S'agissant du FPIC, par exemple, alors que les provinciaux et les ruraux seraient favorables à une « déstratification » qui ferait payer la péréquation aux grandes métropoles, le monde urbain se bat pour une stratification. Nous avons eu un débat à ce propos à l'Assemblée nationale, et la commission des Finances du Sénat a décidé avant-hier de « déstratifier » : le balancier oscille ainsi régulièrement entre les deux visions, mais les communes défavorisées risquent, entre les deux, d'être pénalisées.

Par ailleurs, conformément à une demande formulée dans notre rapport, le Gouvernement entendait réintroduire du droit commun dans 33 Cucs modifiés par avenants expérimentaux. Or on constate que pratiquement aucun de ces Cucs n'a encore été signé à ce jour et que la mobilisation des services de l'État, notamment de l'Éducation nationale, dans le cadre de ces négociations se révèle très difficile. L'écart entre la volonté affichée et la difficulté des services de l'État à entrer dans la logique des Cucs constitue un véritable problème.

Enfin, si les financements du PNRU 1, qui doit s'achever en 2014, sont assurés jusqu'à 2012 ou 2013, voire 2014 – même s'il faut chaque année trouver au dernier moment des solutions de financement –, on ne sait pas encore comment, quel que soit le gouvernement qui sera alors en place, sera financé le PNRU 2, dont chacun reconnaît pourtant la nécessité. Il est inconcevable de ne pas poursuivre la rénovation des quartiers, qui a été engagée dans le cadre du PNRU 1 ; mais il est difficile de trouver un financement moins pénalisant que celui qui, pour ce premier plan, a contraint l'État à mobiliser 6 milliards d'euros en cinq ans – engagement qu'il n'a d'ailleurs pas pu assumer, compensant cette incapacité par le biais de prélèvements opérés sur les fonds d'Action logement.

Certaines évolutions vont dans le bon sens, mais la mise en oeuvre est compliquée et se traduit parfois, comme dans le cas de la péréquation, par des effets contraires à ceux qui étaient escomptés.