Intervention de François Goulard

Je rappelle que M. François Pupponi et moi-même avons présenté voici un peu plus d'un an au Comité d'évaluation et de contrôle notre rapport sur les quartiers défavorisés. Cela dit, avant toute chose, je tiens à souligner la qualité du travail fourni par le secrétariat du Comité.

Je présenterai rapidement les observations formulées au bout d'un an, dont certaines, relatives notamment à la péréquation, seront développées par M. Pupponi.

Si, depuis le dépôt de ce rapport d'évaluation, des améliorations ont pu être observées, le bouleversement que nous appelions de nos voeux ne s'est pas produit. Ainsi, les crédits budgétaires consacrés par l'État dans ce domaine n'ont pas varié sensiblement, même si les dépenses fiscales et sociales baissent légèrement, notamment pour les zones franches urbaines (ZFU). Quant à la question de fond sur la rénovation urbaine et le financement du Programme national de rénovation urbaine (PNRU), il n'y est pas totalement répondu, bien que, année après année, les financements soient disponibles pour permettre à l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (Anru) et à l'État de satisfaire les engagements qu'ils ont pris au titre des conventions signées.

Pour ce qui concerne les ZFU, nous avons adopté voici quelques jours le prolongement du dispositif jusqu'à 2014. Certains auraient préféré le prolonger jusqu'à 2016, mais, étant donné que l'année 2014 sera marquée par la réforme de la géographie prioritaire et la définition des quartiers faisant l'objet de la politique de la ville, il était plus logique de retenir ce terme.

En matière de péréquation, de vrais changements interviendront. Ils vous seront exposés tout à l'heure par M. Pupponi.

Pour ce qui est de la mobilisation de l'ensemble des acteurs, je rappelle que les politiques de droit commun de l'État sont au service des quartiers – comme du reste des autres parties du territoire national. En ce domaine, les questions sont posées, mais pas encore tranchées. De même, la question de la mobilisation des co-financeurs locaux a été soulevée, mais aucune conclusion définitive n'a encore été trouvée.

Nous notons que la gouvernance de la politique de la ville relève désormais d'un ministre de plein exercice. Il y a un progrès à cet égard, car nous avions précédemment fait observer que certains secrétaires d'État chargés de la politique de la ville ne possédaient pas toujours au sein du Gouvernement un poids suffisant pour faire prévaloir leur point de vue.

Un comité interministériel des villes (CIV) s'est réuni en février dernier sous la présidence du Premier ministre.

Malgré quelques progrès, l'Anru et l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances (Acsé), dont nous avions proposé le rapprochement, restent nettement séparées, notamment dans leur mode de fonctionnement. Celui de l'Acsé notamment, vis-à-vis duquel nous nous étions montrés très critiques, n'a guère évolué. Cet établissement, qui gère des procédures et distribue des crédits, n'offre pas une valeur ajoutée d'une qualité comparable à celle de l'Anru.

Ainsi que je l'ai déjà indiqué, la géographie prioritaire devrait être rénovée au 31 décembre 2014, tandis que les contrats urbains de cohésion sociale (Cucs) ont été prolongés.

Nous avions également soulevé un problème lié au relogement des personnes bénéficiant de la loi relative au droit au logement opposable (Dalo) dans des logements neufs construits au titre de la rénovation urbaine. En effet, des tensions naissaient du fait que les habitants des quartiers où ces logements neufs étaient construits constataient à la fin des travaux qu'ils étaient attribués à des bénéficiaires de la loi Dalo, et non pas à eux-mêmes. Une certaine sensibilisation a été engagée pour que le relogement au titre de la loi Dalo se fasse dans d'autres immeubles.

Le dossier des copropriétés dégradées n'a pas véritablement évolué. Nous avons tous à l'esprit la situation de Clichy-Montfermeil, où se posent en la matière des problèmes majeurs.

Enfin, en matière d'évaluation de la politique de la ville, des améliorations ont été observées dans le fonctionnement de l'Observatoire national des zones urbaines sensibles (ONZUS), notamment avec le géoréférencement des élèves et des établissements scolaires. Nous avions suggéré, à la suite des observations que nous avions pu faire aux Pays-Bas, un suivi quartier par quartier et une évaluation périodique selon divers critères des quartiers dégradés, mais on est encore assez loin du compte.

Pour résumer, notre rapport a été suivi de premiers effets, mais beaucoup de travail reste à accomplir pour que la politique de la ville soit plus adaptée à ses objectifs.