Intervention de Xavier Bertrand
Réunion du 17 novembre 2011 à 15h00
Indemnisation des victimes d'accidents du travail et de maladies professionnelles — Application de l'article 44 alinéa 3 de la constitution
Xavier Bertrand, ministre du travail, de l'emploi et de la santé :
En application de l'article 44, alinéa 3, de la Constitution, le Gouvernement demande à l'Assemblée de se prononcer par un seul vote sur les articles et sur l'ensemble de la proposition de loi.
