Intervention de Catherine Lemorton

…les insécurisent, la persistance d'un système d'indemnisation partiel est indéfendable. Comment les Français, auxquels la majorité à laquelle vous appartenez impose tant de sacrifices pour sauver un système financier sans morale, pourraient-ils accepter de se laisser aussi mal représenter pour le règlement d'une question aussi grave ?

Comment les quarante-huit députés de la majorité qui ont, avec M. Cousin, signé la proposition de loi de juin dernier, pourraient-ils justifier leur refus de voter la nôtre au seul motif qu'elle n'émanerait pas de leurs rangs ? Quels arguments pourront-ils faire valoir quand ils se rendront dans les assemblées générales des associations des accidentés de la vie ? Toute autre position que le soutien à cette proposition de loi est indéfendable, c'est pourquoi nous nous attendons à un vote en faveur de ce texte, mais cela semble, hélas, mal parti…

En conclusion, j'aborderai la question des franchises médicales, qui illustre le caractère discriminatoire et injuste des mesures que vous prenez depuis 2007.

Mes chers collègues, de grâce, épargnez-nous votre sempiternelle rengaine sur le caractère irréaliste de nos propositions, qui ne sont que des mesures de justice sociale et de salut public, car les franchises médicales que vous avez instaurées portent atteinte aux droits des accidentés du travail et à l'accès aux soins, notamment pour les victimes de l'amiante.

Ce constat n'est pas celui du groupe socialiste, radical et citoyen, mais celui du Conseil d'État. Je vous rappelle que, dès le mois de janvier 2009, la FNATH, association des accidentés de la vie, ainsi que l'ANDEVA, association nationale des victimes de l'amiante, avaient saisi le Conseil d'État du caractère injuste de ces franchises, supposées responsabiliser les accidentés du travail ou les victimes de l'amiante – comme si l'on choisissait de tomber d'un échafaudage ou d'être victime de l'amiante ! La position du Conseil d'État sur la restriction des marges de manoeuvre du Gouvernement dans sa capacité à augmenter les franchises est sans équivoque. Il considère en effet que cette mesure est contraire à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Oui, mes chers collègues, il faut voter cette proposition pour moderniser un point de droit qui date du XIXe siècle et limiter, autant que faire se peut, l'impact de vos décisions désastreuses. Y êtes-vous prêts, si d'aventure, vous en aviez le courage ? D'avance, je vous remercie. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)