Intervention de Catherine Lemorton

Monsieur le ministre, j'entends les leçons que vous nous donnez en termes de respect de la démocratie sociale. Je vous rappelle tout de même deux faits qui vous incombent depuis que vous êtes au Gouvernement, donc depuis 2007 : d'une part, le troc avec les infirmiers et infirmières – catégorie A contre retraite à soixante ans ou catégorie B contre retraite à cinquante-cinq ans –, conclu en écoutant moins de 1 % de la représentation de cette profession dans le milieu hospitalier ; d'autre part, en juillet 2008, la consécration des accords sur la représentativité syndicale dans une loi dont vous avez profité pour mettre fin aux trente-cinq heures – ce qui n'était pas attendu par les centrales syndicales, me semble-t-il !

Et nous voici devant une nouvelle démonstration de l'incurie de la majorité en matière de protection de la population. Alors que vous passez votre temps, mes chers collègues, à railler l'opposition – qui n'est plus aux affaires depuis près de dix ans – pour son absence de propositions, vous prenez un malin plaisir à rejeter les unes après les autres toutes celles qu'elle présente, actant ainsi la complète contradiction dans laquelle vous vous trouvez. Le refus de cette proposition de loi nous le prouve une nouvelle fois.

En s'attaquant à l'indemnisation des victimes d'accidents du travail et de maladies professionnelles, nous ne faisons que répondre à une situation inacceptable et dramatique pour nombre de nos concitoyens, et si vous retrouvez dans mon intervention des propos déjà tenus par mes collègues, j'espère que la répétition vous fera prendre conscience du problème.

Le système de réparation actuel, basé sur la loi de 1898, repose sur un postulat de départ : le fameux « compromis », totalement en décalage avec ce que devraient être les droits des salariés en 2011, en ce XXIe siècle. Car si offrir une réparation forfaitaire – limitée – à une victime contre le renoncement à toute recherche de responsabilité de l'employeur était une formidable avancée à la fin du XIXe siècle, cela ne peut, en aucun cas, être un motif de satisfaction au XXIe.

Sur le principe, mes chers collègues de la majorité qui vous qualifiez de « réformateurs », rien n'a changé. Rien n'a changé pour les accidents du travail et les maladies professionnelles, alors que tout le reste du corpus juridique, lui, a avancé. Accidents de la circulation, indemnisation des infections nosocomiales, indemnisation des victimes d'une exposition à des radiations lors des essais nucléaires : le dommage corporel dans sa globalité est aujourd'hui intégralement réparé, avec des préjudices qui sont référencés et indemnisés au plus juste de ce qui est subi.

Il vous reste encore, monsieur le ministre, beaucoup à faire pour les victimes des médicaments. Nous l'avons encore vu en commission en ce qui concerne le projet de loi sur la sécurité sanitaire des médicaments !