Intervention de Gisèle Biémouret

L'article 5 de cette proposition tend à conditionner l'octroi des marchés publics aux mesures développées par les entreprises pour lutter contre la précarité et le temps partiel subi.

Le code des marchés publics 2004 autorise la collectivité à se fonder, pour l'octroi d'un marché, soit sur le prix le plus bas, soit sur l'offre économiquement la plus avantageuse. Pour retenir cette dernière, l'acheteur public évaluera notamment celle qui présentera le critère de satisfaire aux exigences sociales. Les acheteurs publics prendront en compte la politique menée par l'entreprise pour résorber l'emploi précaire.

Trop d'employés acceptent le travail à temps partiel faute de mieux. Selon un rapport du Conseil économique et social, un tiers des femmes travaillant à temps partiel le subissent plus qu'elles ne le choisissent. Dans les secteurs des services aux entreprises et des services aux particuliers, le temps partiel est devenu la norme de gestion de la main d'oeuvre, ce qui a débouché sur le phénomène des travailleurs pauvres, le cas des femmes de ménage employées par des sociétés privées en est un exemple – c'est ce qui se passe ici même, à l'Assemblée nationale, d'ailleurs.

Très peu de salariées de ces entreprises occupent un emploi à temps plein. Cumulant seulement quelques heures de ménage par mois, leur revenu est à l'image de leur situation professionnelle : précaire.

Les collectivités et l'État sont parfois amenés à attribuer des marchés à ces entreprises. Il nous apparaît essentiel de montrer l'exemple en attribuant ces marchés aux entreprises qui feront le plus d'efforts pour limiter le recours à des contrats à temps partiel à faible nombre d'heures.

Cet article vise à responsabiliser les pouvoirs publics et les entreprises pour enrayer le phénomène des travailleurs pauvres et cette tendance à une société de serviteurs.