Intervention de Valérie Pécresse ministre du Budget

Tenir nos engagements de réduction des déficits sans peser sur une croissance encore fragile : François Baroin vient de le rappeler, c'est cet équilibre qui est au coeur de la politique du Gouvernement.

Et ce projet de loi de finances rectificative le démontre : il traduit les résultats de l'action conduite en 2011, avec une amélioration de 53,5 milliards d'euros du solde budgétaire de l'État. En l'espace d'un an, nous aurons réduit le déficit de l'État de 36 %, en le ramenant de 148,8 milliards d'euros à 95,3 milliards d'euros.

Cet effort, nous allons le poursuivre en 2012, en franchissant une nouvelle étape sur notre chemin de désendettement, malgré les incertitudes sur la croissance. Avec ce PLFR, c'est en effet le deuxième volet du plan de retour à l'équilibre annoncé par le Premier ministre que nous vous soumettons dès aujourd'hui, pour tenir notre objectif de 4,5 % de déficit en 2012.

Je sais que ces délais d'examen exigent une très forte mobilisation de la part de votre commission. Et je tenais à vous en remercier. Vous le savez, la réactivité, c'est la clef de notre crédibilité. Et les mesures qui vous sont aujourd'hui soumises le démontrent une fois encore : année après année, étape après étape, la France tient ses engagements de réduction des déficits.

Ce collectif budgétaire, c'est donc celui du désendettement en marche, il traduit les résultats de notre stratégie, des résultats qu'il permettra précisément d'amplifier. Et vous le savez, cette stratégie, elle peut se résumer ainsi : priorité absolue à la maîtrise des dépenses.

L'année 2011 marquera ainsi un tournant historique : pour la première fois depuis 1945, l'État aura diminué en 2011 ses dépenses en valeur. Je vous avais annoncé cette baisse pour 2012. Nous aurons donc un an d'avance dans cet objectif de baisse des dépenses de l'État.

J'en veux pour preuve le niveau extrêmement bas des ouvertures brutes de crédits en fin de gestion : en 2010, elles représentaient 4,7 milliards d'euros ; en 2011, elles se limitent à 1,7 milliard d'euros.

L'essentiel de ces crédits sera affecté, d'une part, à la couverture des opérations extérieures, dont le montant est supérieur de 462 millions d'euros à celui prévu par la loi de finances initiale. Ces dépenses feront l'objet d'un décret d'avance qui vous sera présenté la semaine prochaine. Ces crédits seront affectés, d'autre part, à des dépenses sociales plus dynamiques que prévu, en raison notamment d'une inflation plus élevée. Elles financeront ainsi les aides personnalisées au logement : + 240 millions d'euros, l'allocation adulte handicapé : + 153 millions d'euros ou bien encore les pensions des régimes spéciaux de retraite : + 197 millions d'euros et l'allocation temporaire d'attente dont bénéficient les demandeurs d'asile : + 52 millions d'euros.

Vous le voyez, on est très loin de la caricature que l'on nous dresse parfois : les filets de protection n'ont jamais été aussi solides et vous en avez une fois encore la preuve.

Ces ouvertures de crédits ne dégradent pas le solde budgétaire, bien au contraire. Nous disposons en effet des marges de manoeuvre nécessaires pour les couvrir intégralement, lorsqu'elles ne sont pas déjà gagées. Pour ce faire, nous mobiliserons deux sources de financement : tout d'abord nous redéployons une partie de la réserve de précaution ; nous utiliserons également une part de la marge de 600 millions d'euros que nous avons identifiée ensemble en septembre sur le fonds de compensation de la TVA. Vous le savez, le niveau d'investissement des collectivités territoriales se révèle inférieur à ce qui était anticipé. Ces 600 millions d'euros ne seront pas intégralement utilisés pour compenser des ouvertures de crédits. Compte tenu de notre effort de bonne gestion, seuls 400 millions d'euros financeront des ouvertures de crédits et les 200 millions d'euros restant sont affectés à la réduction du déficit.

Ce sont ces 200 millions d'euros qui nous permettent de faire baisser dès cette année les dépenses de l'État hors dette et pensions.

Nous faisons ainsi mieux que le « 0 valeur », ce qui n'était jamais arrivé depuis 1945, alors même que nous avons été confrontés, comme tous les ans, à des dépenses imprévues en cours d'année. C'est ainsi que 450 millions d'euros ont dû être dégagés pour régler le contentieux des frégates de Taïwan.

Cette première baisse de 200 millions d'euros sera prolongée en 2012 par une diminution de 1,5 milliard d'euros. Je veux le souligner : en allant au-delà des objectifs ambitieux qu'il s'était fixés en matière de maîtrise de la dépense publique, le Gouvernement démontre une fois de plus la crédibilité de sa politique budgétaire.

Un mot enfin sur les recettes fiscales. Elles sont globalement conformes aux prévisions que nous avions actualisées en septembre, en légère baisse de 360 millions d'euros.

La baisse s'explique donc essentiellement par l'impôt sur les sociétés qui reste encore et toujours très marqué par la crise. Son produit sera en effet inférieur de 900 millions d'euros aux dernières évaluations. Les mesures que nous prenons depuis septembre pour le redresser n'en sont que plus justifiées. Quant à l'impôt sur le revenu, il est revu à la baisse de 500 millions d'euros.

Ces moindres rentrées sont compensées par une nette révision à la hausse des autres recettes fiscales, à hauteur de 1,1 milliard d'euros. Les recettes fiscales dans leur ensemble diminueront donc de 360 millions d'euros, une baisse qui est rééquilibrée par le dynamisme des recettes non fiscales, qui progressent, elles, de 200 millions d'euros.

Au total, les recettes pour 2011 seront donc conformes, pour l'essentiel, aux évaluations du Gouvernement. Là aussi, notre gestion est réaliste, prudente et réactive.

L'opposition avait émis beaucoup de doute sur notre capacité à tenir nos objectifs, à réduire nos dépenses ou bien encore sur la solidité de notre prévision de croissance pour 2011. Et bien, force est de constater que les faits lui donnent tort : nous réduisons nos déficits au rythme prévu ; nous faisons mieux en matière de dépenses et on peut raisonnablement espérer qu'en 2011, la croissance sera proche du niveau anticipé. Une fois de plus, la crédibilité est de notre côté.

Ce collectif budgétaire met également en oeuvre le deuxième volet du plan de retour à l'équilibre annoncé par le Premier Ministre.

Ce plan représente 17,4 milliards d'euros d'ici 2016, un effort qui, pour plus de la moitié, est constitué d'économies sur les dépenses.

C'est la raison pour laquelle le Gouvernement vous a soumis hier soir une série d'amendements au projet de loi de finances pour 2012, qui constituaient le premier volet de mise en oeuvre du plan. Ils ont notamment permis d'accentuer encore notre effort d'économies sur les dépenses de l'État à hauteur de 500 millions d'euros.

Ces amendements nous ont également permis de renforcer notre politique de réduction des niches fiscales. Je pense bien sûr à l'augmentation du rabot transversal, que vous étiez nombreux à souhaiter. Je pense également à la suppression du dispositif de soutien à l'investissement immobilier dit « Scellier » ou bien encore à notre effort pour rendre plus efficient le CIDD.

Ce collectif budgétaire vient compléter et amplifier cet effort d'économies avec 4 grandes mesures fiscales, d'un rapport de 5,2 milliards d'euros en 2012. Une fois encore, le maître mot de notre politique fiscale, c'est l'équité : nous sommes aujourd'hui engagés dans un effort d'intérêt national. Et plus que jamais, il est essentiel que chacun en prenne sa juste part. Vous le constaterez, les mesures qui vous sont soumises aujourd'hui répartissent équitablement la contribution demandée à chacun.

Ainsi, nous vous proposons de majorer de 5 % l'impôt sur les sociétés acquitté par les grandes entreprises, c'est-à-dire celles dont le chiffre d'affaires dépasse 250 millions d'euros, jusqu'à ce que le déficit public soit revenu à 3 %. Cette mesure s'appliquera donc en 2012 et en 2013, avec un rendement annuel de 1,1 milliard d'euros.

Ce collectif prévoit également d'aligner la fiscalité sur les revenus du patrimoine avec celle sur les revenus du travail, en portant de 19 % à 24 % le prélèvement forfaitaire libératoire – PLF – sur les dividendes et les intérêts. Cela représente une recette supplémentaire de 600 millions d'euros. En moins de 5 années, nous aurons donc mis fin à la fiscalité privilégiée des revenus du capital, qui bénéficiait aux foyers les plus aisés.

Dans le cadre de la convergence fiscale franco-allemande, nous créons un second taux réduit de TVA à 7 %. Ce taux sera applicable à tous les biens et services qui sont actuellement soumis au taux à 5,5 %. Mais pour éviter que cette mesure n'ait un impact sur le pouvoir d'achat des foyers les plus modestes ou les plus fragiles, les produits essentiels resteront à 5,5 % : je pense aux produits alimentaires, bien sûr, mais aussi à l'énergie ainsi qu'aux produits et services destinés aux handicapés.

Enfin, et à titre exceptionnel, le barème de l'impôt sur le revenu sera maintenu en 2012 et en 2013 à son niveau de 2011. Et vous le savez, cela entraîne mécaniquement le gel des barèmes de l'ISF et des abattements sur les droits de succession et de donation jusqu'au retour à 3 % de déficit public. Le rendement total de cette mesure s'élève à 1,7 milliard d'euros en 2012, puis à 3,4 milliards en 2013.

J'ajoute enfin que le troisième volet du plan de retour à l'équilibre du Premier ministre vous sera soumis dès la semaine prochaine : Ce dernier volet, relatif aux finances de la sécurité sociale contribuera à renforcer encore notre politique de maîtrise des dépenses.

Ces mesures prévoiront, vous le savez, d'accélérer la mise en oeuvre de la réforme des retraites, pour mettre à l'abri de la crise les pensions des retraités. De même, nous accentuerons notre effort sur les dépenses d'assurance-maladie, avec un objectif national de dépenses d'assurance maladie – ONDAM – qui progressera non plus de 2,8 % mais de 2,5 %.