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Intervention de Gilles Carrez

Réunion du 16 novembre 2011 à 11h00
Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGilles Carrez, Rapporteur général :

Je souhaite interroger le ministre sur l'ajustement à la baisse de la prévision d'intérêt de la dette sur 2011. Une réduction de 424 millions d'euros est prévue. Il ne me semble pas que des éléments d'amélioration significatifs soient survenus depuis les dernières prévisions, qui datent du collectif budgétaire d'octobre dernier. Sauf à basculer une partie substantielle de nos besoins de financement sur du court terme, je ne m'explique pas cette réduction. Compte tenu de l'évolution des spread, liée à celle des taux du Bund en Allemagne, on observe malheureusement une augmentation des taux français. Je rappelle qu'en loi de finances initiale 2011, 45,382 milliards d'euros étaient prévus. Lors de loi de finances rectificative de juin, un ajustement à la hausse de 1,438 milliard d'euros avait été observé. En septembre et octobre dernier, pour la 3e loi de finances rectificative, aucun ajustement n'avait été effectué. Aujourd'hui, nous constatons un mouvement inverse avec 424 millions d'euros en moins. Quelle est donc l'évolution des conditions de financement de notre déficit et du refinancement de la dette ?

Par ailleurs, je souhaite mettre en évidence un point d'inquiétude nouveau : l'ajustement à la baisse de 300 millions d'euros de l'impôt sur le revenu par rapport aux prévisions. Certes, nous sommes habitués à ce type d'ajustement pour l'impôt sur les sociétés. Concernant l'impôt sur le revenu 2010, il me semblait que les mesures prises de plafonnement et de réductions des niches fiscales auraient dû produire des effets, sauf à ce que la prévision ait été trop optimiste. Il faut protéger l'impôt sur le revenu : 300 millions d'euros d'impôt sur le revenu en moins nécessitent de trouver 300 millions d'euros de recettes supplémentaires.

Sur ce point, j'ai effectué une étude consolidée sur la prévision de budget et son exécution, en tenant compte des mesures annoncées le 24 août 2011 et le 7 novembre dernier, ainsi que celles prévues dans le budget 2012. L'effort de réduction des déficits est très important. Cependant il repose à 60 % sur des recettes et à 40 % sur des réductions de dépenses. Monsieur le Ministre, je ne retrouve pas la proportion un tiers de recettes, deux tiers de dépenses que vous évoquiez précédemment. Il faut cependant souligner que l'année se termine avec une moindre dépense de l'ordre de 200 millions d'euros par rapport aux prévisions, au-delà du zéro valeur, ce qui, en ce qui concerne la maîtrise des dépenses, est historique.

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