Intervention de Jean-Louis Léonard

La commission a adopté un amendement de Mme Got qui, pour garantir de manière certaine l'indépendance des organismes certificateurs, proposait de leur interdire toute relation commerciale avec leurs certifiés, ce qui est une excellente chose, durant un an.

Nous en avions donc défini la durée, mais nous n'avions pas fixé à partir de quand l'interdiction s'appliquait. Cet amendement de précision indique donc que cette durée d'un an démarre à la date de délivrance du classement.