Frédéric Lefèbvre, secrétaire d'état chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation :Peut-être !
(Le sous-amendement n° 22 n'est pas adopté.)
(L'amendement n° 4 n'est pas adopté.)