Intervention de Jean-Louis Léonard

C'est la même chose que comme pour les transmissions au tribunal de commerce. La loi est claire : la transmission est obligatoire.

Je vais même vous dire une chose : cela s'est déjà fait. Je peux vous assurer qu'un certain nombre de résidences en temps partagé ont changé de syndic par le fait de la loi de 2009. Il n'est donc pas acceptable de dire que rien n'a bougé.

La loi de 2009 ménage des conditions de sortie. Elle prévoit le recours au juge, ce qui n'était pas le cas avant. Le juge peut dorénavant prendre des dispositions pour permettre à quelqu'un de sortir dès lors qu'il constate un cas de force majeure, notamment s'il y a impossibilité, par exemple en cas de transmission par héritage avec insolvabilité. Le juge peut alors prononcer une sortie d'office qui s'impose à l'ensemble des porteurs de parts. C'est déjà arrivé depuis 2009.