Intervention de Jean-Louis Léonard
Réunion du 16 novembre 2011 à 21h30
Habitats légers de loisirs et hébergement de plein air — Après l'article 4, amendement 4
Jean-Louis Léonard, rapporteur de la commission des affaires économiques :Mais enfin, monsieur Brottes, il y a des tribunaux ! La loi est là pour être appliquée. Un tribunal peut contraindre une société ou un gestionnaire de sociétés à vous donner ces renseignements.
