Intervention de François Brottes

Nous avons peu d'occasions de traiter cette question dans notre hémicycle, puisque désormais l'on fait la chasse aux cavaliers législatifs sur tous les textes. Or cette thématique entre exactement dans le champ du texte en discussion, ce qui ne se reproduira peut-être pas avant longtemps.

De plus, le rapporteur, aussi bien que le secrétaire d'État, ont compris qu'il y a un problème et ils le reconnaissent. Depuis 1998 je présente des amendements sur cette affaire. Rendez-vous compte : c'était au siècle dernier ! D'ailleurs, certaines personnes qui étaient venues me voir à l'époque sont mortes depuis lors et leurs héritiers se trouvent dans la même panade.

Nous nous sommes toujours vu opposer des réponses du type : « Comme c'est compliqué, ce n'est pas possible. » Mais, monsieur le secrétaire d'État, la meilleure façon d'avancer, c'est d'avancer ! Je pense donc que nous aurions vraiment intérêt, lors de cette première lecture, à voter la proposition de nos collègues, pour que le groupe de travail se bouge le train pour trouver une solution et nous dise si, oui ou non, nous avons fait fausse route.

La majorité, qui sera toujours majoritaire – pas forcément pour l'éternité, je l'espère, mais au moins jusqu'à la fin de cette législature –, aura la possibilité, lors de la prochaine lecture, de revenir en arrière. Mais je crains que, si on laisse passer cette opportunité, l'histoire ne repasse pas les plats et que les personnes concernées, qui sont en souffrance – et ce ne sont pas de petites sommes qui sont en jeu – désespèrent totalement.

L'argument que j'entends est spécieux. Ce sont certainement les services du ministère qui l'ont bâti, avec talent et compétence, mais c'est aussi le vôtre, monsieur le rapporteur. Vous nous dites que, si l'on instaure la majorité des deux tiers, il peut y avoir en sous-main un accord pour atteindre ce seuil et acquérir ainsi une puissance qui va neutraliser les petits. Mais c'est encore pire quand l'unanimité est exigée ! En effet, vous n'empêchez pas certains d'essayer de phagocyter le plus possible la société. Ce qui est sûr en revanche, c'est qu'avec l'unanimité ceux qui agissent ainsi tiendront de toute façon en otage les autres pour l'éternité. Dans tous les cas, il y a prise d'otage, mais dans l'un, il existe une possibilité de sortie – si la règle n'est pas l'unanimité –, tandis que dans l'autre, il n'y en a pas.

Actuellement, on ne sait pas qui sont les autres copropriétaires. La transparence est exigée, mais sans les moyens coercitifs de l'imposer, comme l'a reconnu M. le secrétaire d'État. Vous êtes prêt à y travailler, ce dont je vous remercie.

De plus, on ne sait ni quand ni comment convoquer l'assemblée générale car on ignore qui la compose. Enfin, si l'assemblée générale délibère sur la sortie, celle-ci est impossible, puisque l'unanimité est exigée. Il suffit donc qu'un seul ne veuille pas pour que rien ne bouge.

Si je parle de façon un peu véhémente, c'est parce que j'ai le sentiment qu'on patauge, ce qui était aussi le cas, d'ailleurs, sous le dernier gouvernement de gauche. Je ne fais donc pas, je le répète, un procès politicien. Je dis simplement qu'on attend trop et qu'on manque d'audace.

Or, monsieur le secrétaire d'État, vous avez fait preuve d'audace pour le classement des communes touristiques. Pourquoi, sur cette affaire, ne pas adopter l'amendement et le sous-amendement proposés par mes deux collègues en première lecture, pour ensuite monter le groupe de travail et profiter du temps de la navette pour analyser les conséquences ? Cela ferait davantage bouger les lignes que de dire que l'on en reste là et qu'on réfléchit encore un peu. Je crains que nous y soyons encore dans dix ans !