Intervention de Frédéric Lefèbvre

Nous nous trouvons dans une situation qui paraît inextricable sur le plan juridique – en tout cas, les propositions qui sont faites pour en sortir ne semblent pas satisfaisantes.

Certes, nous devons chercher à faire en sorte que les personnes actuellement prisonnières des dispositifs de temps partagé puissent s'en libérer. Le problème est qu'en abandonnant l'exigence de l'unanimité, on risque de reporter le problème sur les plus faibles, sur les propriétaires qui, mal informés, mal conseillés, ne pourront sortir du dispositif et se trouveront alors obligés de supporter des charges encore accrues par les départs de certains.

Le sous-amendement de Mme Le Loch constitue une solution moins brutale que l'amendement de Mme Got, puisqu'il propose une majorité de deux tiers. Pour ma part, répondant à la demande que vous m'aviez faite dans le cadre de l'examen du texte sur la consommation, je m'étais engagé à mettre en place un groupe de travail. Je suis disposé à ce que ce soit fait immédiatement, avec la participation des services du ministère de l'économie, mais aussi de ceux de la chancellerie et de la DGCCRF : cette dernière a déjà eu à traiter un certain nombre de dossiers en rapport avec la question qui nous occupe, ce qui montre bien que le risque évoqué par M. le rapporteur est plus qu'une simple hypothèse. Or votre amendement accroîtrait ce risque, ce qui est assurément contraire à ce que vous voulez.

Si son président en est d'accord, la commission pourrait désigner deux ou trois de ses membres pour participer au groupe de travail, auquel nous pourrions fixer comme objectif d'introduire, dans ce texte même, une réponse au problème évoqué. Il ne serait pas inutile qu'un ou deux membres de la commission des lois y participent aussi. Il faut avancer rapidement, et si possible dans le cadre du présent texte. Nous devons trouver une solution. C'est d'ailleurs la raison pour laquelle, au nom du Gouvernement, j'ai accepté l'amendement précédent, qui apporte un début de réponse.

Dans le groupe de travail, on pourrait aussi aborder, monsieur Brottes, la question de la sanction, que vous souleviez. Je suis bien conscient, comme vous le disiez tout à l'heure, qu'il n'est pas satisfaisant d'inscrire une interdiction dans la loi sans se donner ensuite les moyens de sanctionner efficacement. Je vous propose donc de compléter à cet égard, dans ce groupe de travail, le dispositif qui a été adopté tout à l'heure sur proposition du groupe socialiste. Dans le même temps, il s'agira de voir si l'on peut trouver un équilibre satisfaisant qui éviterait de générer des comportements encore plus inacceptables que ceux que l'on connaît aujourd'hui.

Voilà la proposition que je fais au président de la commission, s'il en est d'accord. Le groupe de travail pourrait être mis en place dès la semaine prochaine, avec des représentants de la Chancellerie, des membres de la commission des affaires économiques et, pourquoi pas, de la commission des lois. Le travail pourrait démarrer tout de suite.