Intervention de Jean-Louis Léonard

L'amendement n° 4 a été rejeté en commission en septembre dernier et, par cohérence, nous serons également défavorables au sous-amendement de Mme Le Loch. Notre avis est essentiellement un avis de forme.

Sur le fond, je suis persuadé, comme Mme Got, qu'il faut avancer dans la résolution de ce problème, cause de véritables drames humains. Cela étant, il nous faudrait disposer d'une étude d'impact au sujet d'une telle disposition. L'avantage du sous-amendement n° 22 est qu'il propose une majorité des deux tiers, en cohérence avec celle requise pour l'ensemble des modifications statutaires des sociétés en temps partagé. Je ne vous cache donc pas l'intérêt que je porte à cette proposition – j'ai d'ailleurs moi-même été tenté de déposer un amendement en ce sens.

Une discussion avec les services du ministère m'a toutefois convaincu qu'en termes d'impact, un scénario était à craindre : celui consistant à voir des aigrefins faire sortir des personnes de la société pour racheter leurs parts en sous-main, à des prix extrêmement bas, et obtenir ainsi la majorité. Il n'est pas même exclu que certains de ces individus cherchent à faire couler une société pour parvenir à leurs fins ! Ce risque pourrait survenir très rapidement et occasionner de vraies catastrophes – nous savons qu'il est très plausible, puisque des tentatives en ce sens ont déjà eu lieu.

Maintenir l'unanimité est, à ce jour, la seule solution que nous ayons trouvée pour éviter que de tels phénomènes ne se généralisent. Toutefois, cela ne résout pas le problème des personnes qui doivent impérativement sortir d'une société. C'est pourquoi nous avions demandé au ministère de lancer une étude afin de mesurer l'impact d'une mesure modifiant les règles de retrait des associés. Il faudrait y associer la chancellerie, compte tenu des implications juridiques de la question qui se pose, mais aussi l'ensemble des services ainsi que les professionnels – certains ont exprimé, lors des auditions auxquelles nous avons procédé, leur souhait de voir modifier le droit des sociétés en temps partagé, afin d'éviter des drames.

Certes, nous devons avancer, mais nous risquons, en adoptant un amendement sans y avoir réfléchi suffisamment, de provoquer des situations encore pires que celles auxquelles nous souhaitons mettre fin. L'enfer est pavé de bonnes intentions, mes chers collègues !