Intervention de Annick Le Loch

Alors que l'amendement n° 4 propose d'autoriser le retrait par une décision prise à la majorité des associés, le présent sous-amendement propose de porter ce seuil de décision à la majorité des deux tiers. En application de l'article 16 de la loi du 6 janvier 1986, il s'agit du reste de la même majorité que celle qui est requise « pour la modification des statuts, pour l'établissement ou la modification du règlement, pour les décisions relatives à des actes de disposition affectant des biens immobiliers, pour la dissolution anticipée de la société, pour la fixation des modalités de sa liquidation et pour sa prorogation ».

Nous estimons qu'il est temps d'envoyer un signal très fort en direction des personnes qui, depuis des années, souffrent de ne pouvoir sortir de ces sociétés d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé. Il y a quelque temps, M. le président de la commission nous avait proposé, me semble-t-il, de mettre en place un groupe de travail afin de mener une réflexion approfondie sur cette situation et tenter de mettre fin aux drames auxquelles elle donne lieu, ce qui montre bien qu'il s'agit là d'un véritable problème.