Intervention de François Brottes

Il s'agit là d'un sujet qui nous tient à coeur depuis près de dix ans, compte tenu des drames auquel il a donné lieu. Je remercie M. le rapporteur et M. le secrétaire d'État d'être d'accord avec la proposition de Mme Got. Cependant, je m'interroge sur la sanction encourue par le gérant qui ne respecterait pas le délai.

Quand on assortit une obligation de délais, il faut également l'assortir de sanctions en cas de non-respect de ces délais, faute de quoi ceux-ci risquent de ne pas être respectés. Disposons-nous d'un outil, éventuellement d'ordre réglementaire, monsieur le secrétaire d'État, permettant d'exercer une forme de coercition sur ceux qui ne respecteraient pas les délais ? À défaut, je crains que l'inscription de ces délais dans la loi ne tienne du voeu pieux, compte tenu de la résistance manifestée par les gestionnaires, le plus souvent pour des raisons financières. Je le répète, une simple injonction législative ne me paraît pas suffisante.