Intervention de Pascale Got

L'amendement n° 18 vise à insérer, à la dernière phrase du dernier alinéa de l'article 13 de la loi n° 86-18 du 6 janvier 1986 relative aux sociétés d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé, après le mot « effectué », les mots « dans un délai maximal de quinze jours à compter de la réception de la demande, ».

La loi de 1986 prévoit la communication par le gestionnaire d'une société d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé, de la liste des noms et adresses des autres associés ainsi que de la répartition des parts sociales, ce qui me paraît une bonne chose. Toutefois, la loi n'a pas prévu l'obligation pour le gérant de répondre à la requête dans un délai spécifique, rendant cette disposition difficile à mettre en oeuvre.

L'objet de notre amendement est donc de fixer un délai maximal de réponse de quinze jours à compter de la demande.