Intervention de Frédéric Lefèbvre
Réunion du 16 novembre 2011 à 21h30
Habitats légers de loisirs et hébergement de plein air — Article 4, amendement 9
Frédéric Lefèbvre, secrétaire d'état chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation :
Il s'agit d'une mesure d'équité envers les premiers hôteliers à avoir sollicité leur classement selon les nouveaux critères. Il s'agit d'établissements classés en catégorie cinq étoiles. En effet, ce classement est entré en vigueur le 1er janvier 2009, c'est-à-dire avant la promulgation de loi de juillet 2009. Or, la loi prévoit que le classement obtenu antérieurement à sa promulgation devient caduc trois ans après celle-ci. Il est donc proposé de rétablir aux classements prononcés sur la base des nouveaux critères leur validité de cinq ans.
(L'amendement n° 9 , accepté par la commission, est adopté.)
