Intervention de Jean-Louis Léonard
Réunion du 16 novembre 2011 à 21h30
Habitats légers de loisirs et hébergement de plein air — Article 4, amendement 15
Jean-Louis Léonard, rapporteur de la commission des affaires économiques :Dans le cadre de notre mission d'information sur l'application de la loi de 2009, nous avons, avec Pascale Got, fait le bilan d'une disposition qui simplifiait le régime juridique de la vente de voyages en remplaçant les quatre régimes d'autorisation existants par un régime déclaratif unique applicable à tous. Au mois de juin, constatant que 65 % des agences étaient déjà inscrites, nous avions souhaité raccourcir la période transitoire, en avançant la date de l'échéance au 31 décembre 2011. Or, notre texte ne sera pas applicable à cette date. La disposition est donc inutile, et je vous propose de la supprimer.
(L'amendement n° 15 rectifié , accepté par le Gouvernement, est adopté.)
