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Intervention de Pascale Got

Réunion du 16 novembre 2011 à 21h30
Habitats légers de loisirs et hébergement de plein air — Après l'article 3, amendement 8

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPascale Got :

Le rapporteur et le secrétaire d'État peuvent-ils nous expliquer ce que signifier cette phrase de l'exposé sommaire : « Cette insertion permettra de préciser au niveau réglementaire les critères de classement se référant à cette nouvelle thématique » ?

Quels seront ces critères ? Suffit-il qu'une grande ville organise un congrès ou dispose de quelques hôtels pour obtenir le classement ?

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