Intervention de François Brottes

Si je comprends bien, M. Jean-Luc Warsmann aurait rédigé d'une certaine manière un article du code, et le rapporteur d'une autre. Je reste tout de même perplexe : il faudrait attendre que le texte de M. Warsmann soit entré en vigueur pour le corriger. Vous ne m'avez pas convaincu, monsieur le président.