Intervention de Jean-Louis Léonard
Réunion du 16 novembre 2011 à 21h30
Habitats légers de loisirs et hébergement de plein air — Après l'article 1er, amendement 21
Jean-Louis Léonard, rapporteur de la commission des affaires économiques :Il s'agit du second amendement dont je vous parlais tout à l'heure et qui vise à garantir que les contrats relatifs à ces RML sont protégés par les principes du droit de la consommation. Il rejoint la préoccupation que manifestait Mme Got avec son premier amendement.
Nous avons tout à l'heure fait le lien entre tourisme et consommation ; par cet amendement, non seulement nous confirmons cette liaison mais nous donnons en plus à la DGCCRF la possibilité d'appliquer, le cas échéant, les sanctions prévues à l'article 1er.
De surcroît, par deux arrêts du 13 mai et du 10 juin 2009, la cour de cassation a considéré que ces contrats relevaient du droit de la consommation. Cette jurisprudence n'a pas été remise en cause à ce jour.
