Intervention de Frédéric Lefèbvre
Réunion du 16 novembre 2011 à 21h30
Habitats légers de loisirs et hébergement de plein air — Article 1er, amendement 5
Frédéric Lefèbvre, secrétaire d'état chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation :
Je rassure M. Brottes et le compte rendu des débats fera foi : l'ombre ne succèdera pas à la lumière, et le décret d'application précisera qu'il s'agit des conséquences pour le cédant. Tout le monde peut être d'accord là-dessus, et nous évitons de légaliser des pratiques que nous condamnons tous.
(Le sous-amendement n° 19 est adopté.)
(L'amendement n° 5 , sous-amendé, est adopté.)
(L'article 1er, amendé, est adopté.)
