Intervention de Frédéric Lefèbvre

M. Brottes et Mme Got plaident, et on les comprend, pour un maximum de transparence. Mais ce qu'a dit le rapporteur est très juste, et en mentionnant les conditions vous risquez d'arriver à l'effet inverse de celui escompté.

En prévoyant des clauses sur la conséquences de la vente – frais, renégociation du contrat de location et de l'emplacement – le contrat de location protège le propriétaire et l'acheteur. Le contrat de cession, en revanche, lie le propriétaire du mobile-home et le futur acquéreur mais pas le gestionnaire du camping, contrairement au contrat de location qui concerne l'emplacement.

En insérant dans la loi la mention des conditions, vous légalisez presque la situation que vous dénonciez et dans laquelle le gestionnaire de terrain se mêle de la cession entre le propriétaire et le nouvel acquéreur, alors qu'il n'en a pas le droit. Mieux vaut donc s'en tenir au terme « conséquences », qui répond à votre logique. Si des clauses imposées par le gestionnaire emportent des conséquences, obligation est faite d'en informer l'acquéreur. C'est ce que permet l'amendement, tel qu'il est sous-amendé.