Intervention de Jean-Louis Léonard
Réunion du 16 novembre 2011 à 21h30
Habitats légers de loisirs et hébergement de plein air — Article 1er, amendement 5
Jean-Louis Léonard, rapporteur de la commission des affaires économiques :Vous apportez de l'eau à mon moulin, madame Got. Un contrat se signe, et ses clauses s'appliquent ensuite. M. Brottes parle de conditions abusives, mais une signature engage, et on lit un contrat avant de le signer ! Quant aux clauses abusives, elles font l'objet de toute une jurisprudence.
Il ne faut décidément pas mélanger conditions de cession et conséquences. Imposer à un propriétaire ou à un loueur de terrain de définir a priori les conditions de cession n'a pas de sens. Ces conditions comprennent par exemple le prix du mobile-home : or on ne sait pas, au moment de la signature du contrat de location, si l'on vendra son mobile-home dans quinze jours, dans un an ou dans deux ans ; on ne connaît donc pas le prix de vente !
Il faut donc surtout s'attacher à définir les conséquences de la cession, car elles seules impliquent les deux signataires du contrat de location.
