Intervention de Pascale Got

Il s'agit simplement d'informer le propriétaire ; libre à lui, ensuite, d'accepter ou non ces clauses. Cette proposition de loi a pour objet d'accroître la transparence dans le domaine qui nous occupe, et il est normal de préciser à la fois les conditions et les conséquences. Ce serait aller jusqu'au bout des améliorations que nous voulons apporter aux contrats.