Découvrez vos députés de la 14ème législature !

Intervention de Pascale Got

Réunion du 16 novembre 2011 à 21h30
Habitats légers de loisirs et hébergement de plein air — Article 1er, amendement 5

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPascale Got :

J'entends ce que vous dites, monsieur le rapporteur, et vous avez en partie raison, sauf qu'il est des cas où le propriétaire du mobile-home veut le vendre et où le gestionnaire du camping exige de s'occuper lui-même de la cession. J'ai encore eu l'exemple, la semaine dernière, d'un monsieur qui souhaitait vendre son mobile-home pour des raisons de santé mais qui a dû faire face à l'opposition du gérant du terrain affirmant qu'il avait la main sur la vente. La modification que propose M. Brottes me paraît judicieuse, car elle permet d'aborder les deux aspects de la cession.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion