Intervention de Jean-Louis Léonard

Madame Got, monsieur Brottes, il me semble que vous faites une confusion. La vente ne se fait pas forcément entre le propriétaire du mobile-home et le loueur du terrain. Il y a deux contrats bien séparés : le contrat de location et le contrat de cession. Or si la cession se fait entre le propriétaire du terrain et le propriétaire du mobile-home, les choses sont claires, mais la cession aura bien des conséquences sur le premier contrat, c'est-à-dire le contrat de location.

Ces conséquences peuvent être de différente nature. Imaginons, par exemple, que vous soyez propriétaire d'un mobile-home et que je sois le loueur de terrain. Rien ne vous empêche de vendre votre mobile-home à qui vous voulez : la vente est libre et je n'ai rien à voir dans le contrat qui vous lie à votre acheteur. En revanche, si cela n'a pas été prévu, si les conséquences n'ont pas été évaluées et spécifiées dans le contrat qui nous lie vous et moi, je ne suis pas obligé de conserver votre acheteur comme client. Si le contrat qui nous lie précise au contraire que je m'engage, en cas de vente, à louer le terrain à votre acheteur, je dois tirer les conséquences de la cession.

Il s'agit de deux contrats différents. Les conditions de la cession sont définies par le contrat de cession qui vous lie à l'acheteur ; le contrat de location que nous avons signé définit, lui, les conséquences d'une cession dans laquelle je n'ai rien à voir.

C'est un point juridique que nous avons bien étudié, monsieur Brottes. La modification que vous proposez pourrait éventuellement être acceptable, sauf qu'on ne peut faire figurer dans cet amendement les conditions de cession, car, en aucun cas, le loueur de terrain n'aura à connaître les conditions de la cession du mobile-home à votre acheteur. Il faut prendre garde à ne pas mélanger les deux contrats, ce qui serait de nature à créer une confusion pouvant générer des contentieux.