Intervention de François Brottes

Il s'agit d'une très importante avancée, selon le secrétaire d'État.

Pourtant, elle n'empêchera pas les pratiques d'aujourd'hui. Elle permettra seulement de savoir à l'avance où ça fait mal : on informe les gens des problèmes qu'ils risquent de rencontrer le cas échéant mais sans changer les pratiques.

Vous insistez sur les conséquences, monsieur le rapporteur, c'est en effet plus pédagogique. Certes, le mot « conséquences » est plus éclairant que le mot « conditions ». Sur ce point, nous sommes d'accord, madame Got.

Mais pour qui sont ces conséquences ? Pour le gestionnaire du camping, le loueur ou le repreneur ? Cela mérite d'être clarifié. Il s'agit de protéger les droits de celui qui avait loué un terrain et qui veut céder son mobile-home. La rédaction proposée est trop floue et l'amendement risque de ne pas pouvoir jouer le rôle préventif qu'il vise.