Intervention de Jean-Louis Léonard
Réunion du 16 novembre 2011 à 21h30
Habitats légers de loisirs et hébergement de plein air — Article 1er, amendement 5
Jean-Louis Léonard, rapporteur de la commission des affaires économiques :Sur le fond, je suis d'accord avec l'amendement n° 5 .
En effet, on ne peut pas imaginer qu'une cession n'ait pas de conséquences. Cela va de soi. Ces conséquences doivent, par ailleurs, être prévues.
Vous avez raison, madame Got, il existe beaucoup trop d'abus. Lorsqu'un propriétaire de mobile-home veut le céder, il risque de voir le propriétaire du terrain qu'il loue réclamer des commissions tout à fait inacceptables.
Le contrat signé a priori entre le propriétaire du mobile-home et le loueur de terrain doit définir ces conditions. Mais cela ne concerne pas les conditions de cession, qui sont des conditions commerciales et ne regardent que le vendeur et l'acheteur du mobile-home. Les deux contrats sont séparés.
En revanche, que le contrat entre le loueur et le propriétaire du mobile-home définisse les conséquences de la cession me paraît très important. Cela répond sur le fond à la question que vous posez, madame Got.
Les conséquences imposées par le loueur du terrain doivent être définies a priori dans le contrat pour éviter les litiges que nous avons pu constater lors de nos visites sur le terrain.
Ce sous-amendement vise à modifier la rédaction de l'amendement n° 5 en précisant non pas les conditions de la cession mais ses conséquences.
