Intervention de Pascale Got

Cet amendement tend à insérer dans le contrat de location d'un emplacement les informations relatives aux conditions de cession de la résidence mobile de loisirs figurant dans le contrat.

Cet amendement est important car nous constatons des dérives. Il existe en effet des contrats qui obligent la revente de la résidence mobile par un opérateur désigné par le loueur et rémunéré par une commission forfaitaire exorbitante par rapport à la valeur du bien vendu.

Il est important de corriger ces dérives et d'intégrer ces corrections dans nos avancées relatives aux contrats de location. C'est pourquoi le décret en conseil d'État qui précisera les conditions d'application de l'ensemble de l'article devra définir des conditions de cession équilibrées pour éviter les abus.