Intervention de Jean-Louis Léonard
Réunion du 16 novembre 2011 à 21h30
Habitats légers de loisirs et hébergement de plein air — Article 1er, amendement 20
Jean-Louis Léonard, rapporteur de la commission des affaires économiques :Cet amendement porte sur le même sujet que le précédent et répond exactement au souhait de Mme Got.
Un contrat de cession doit être conforme à une disposition inscrite, en l'occurrence à un modèle arrêté par le ministre du tourisme.
Je propose que ce modèle puisse être également arrêté par le ministre de la consommation. Il s'agit, aujourd'hui, du même ministre, mais qui sait ce que l'avenir nous réserve. Ce modèle sera signé deux fois car il est important de faire référence au tourisme et à la consommation.
Cet amendement répond ainsi exactement à votre souci, madame Got.
