Intervention de Frédéric Lefèbvre
Réunion du 16 novembre 2011 à 21h30
Habitats légers de loisirs et hébergement de plein air — Article 1er, amendement 1
Frédéric Lefèbvre, secrétaire d'état chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation :
Je partage l'avis du rapporteur.
Il existe une disposition similaire dans le code du tourisme pour encadrer le contrat de location entre un propriétaire de meublé et son locataire, ce qui permet de protéger ce dernier. L'inscription dans le code du tourisme semble la meilleure solution.
En conséquence, madame Got, je vous demanderai de retirer votre amendement puisqu'il est satisfait.
