Intervention de André Chassaigne

Si un amendement adopté en commission a, certes, instauré un début de garde-fou contre les ententes et les collusions entre les prestataires touristiques et les organismes évaluateurs, celui-ci est très insuffisant. Il s'agit en effet d'une simple interdiction de relations commerciales entre l'organisme évaluateur et l'établissement évalué, qui s'applique seulement au moment de l'évaluation et pendant un délai d'un an.

Encore une fois, quelles sont les sanctions prévues en cas de fraude ? Aucune. Qui contrôlera le respect de cette règle, alors que l'État et ses services sont boutés hors de toute la procédure ? Personne. Comment contrôler efficacement et sérieusement ? Le texte n'en dit rien.

Dans ces conditions et malgré le consensus ambiant, vous comprendrez aisément, chers collègues, que cette proposition de loi ne recueillera pas en l'état l'assentiment des députés communistes, républicains et du parti de gauche. Je ne doute cependant pas, monsieur le secrétaire d'État, du fait que vous répondrez, comme vous en avez l'habitude, avec précision aux questions que j'ai posées.

Monsieur le secrétaire d'État, monsieur le rapporteur, vous n'aurez peut-être pas le grand soir d'une unanimité si valorisante, mais peut-être connaîtrez-vous le petit matin d'une loi votée sans opposition. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)