Intervention de André Chassaigne

Les pratiques sont multiples. Elles requièrent davantage de transparence et de contrôle.

Quoi qu'il en soit, la commission des finances a adopté il y a quelques jours un amendement instaurant une taxe de 150 euros pour les propriétaires de mobile-homes occupés à titre d'habitat saisonnier dans les zones touristiques. On peut s'interroger sur la pratique qui consiste à taper sans états d'âme sur ce tourisme intérieur tout en exonérant les grands hôtels de luxe de la taxe dont ils étaient censés s'acquitter.

Cela dit, l'essentiel de nos interrogations portent sur la deuxième partie, consacrée au classement des hébergements touristiques.

Lors de l'examen de la loi de 2009, nous avions protesté contre la dessaisie de la DGCCRF et des services de l'État concernant le classement hôtelier. Il nous semblait que l'imprimatur de la puissance publique assurait seul la légitimité et la crédibilité du classement de ces établissements commerciaux. Or, à l'époque, vous aviez confié le soin de gérer ce classement au groupement d'intérêt économique Atout France et à des organismes privés d'évaluation, et ce sans aucun garde-fou.

Las, loin de revenir sur ce renoncement, cette proposition de loi l'entérine ! En effet, la signature du préfet – donc du ministre – n'est désormais plus nécessaire. Le classement est définitivement confié à Atout France et aux entreprises mandatées, sans aucune intervention de la puissance publique. Il devient par conséquent un outil purement commercial, payant, géré par et pour des entreprises, dans l'unique but d'accroître leur rentabilité. Nous ne saurions souscrire à ce dévoiement, à l'heure où vous-même, monsieur le secrétaire d'État, prétendez agir en faveur des droits des consommateurs.

Pourquoi faire voter un projet de loi renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs, qui élargit d'ailleurs les missions de la DGCCRF – vous nous l'avez dit et redit il y a quelques semaines –, si c'est pour faire passer les consommateurs au second plan en matière d'hébergement touristique ? Il s'agit visiblement de laisser les coudées franches aux grands groupes hôteliers. Leur surface financière en fera de gros contributeurs budgétaires d'Atout France. Nul doute que les organismes évaluateurs sauront se montrer charitables avec ces bons clients, d'autant plus que le Gouvernement semble bien décidé à leur donner des gages. Ainsi, je l'évoquais à l'instant, la taxe sur les nuitées de plus de 200 euros dans les hôtels de luxe a été supprimée la semaine dernière, deux mois après sa création. J'ai bien dit deux mois ! L'UMP a inventé la « taxe flash ». Soyons-en sûrs : les mauvais coups qui frappent le pouvoir d'achat populaire auront une durée de vie bien plus longue !

Dois-je rappeler que les pratiques douteuses des établissements touristiques ont été épinglées par la DGCCRF elle-même, qui a récemment établi que les classements disponibles en ligne, fondés sur des évaluations des consommateurs, étaient largement alimentés par les professionnels eux-mêmes ? Dans ce contexte, achever la privatisation du classement national est irresponsable.

Une fois de plus, persuadés que le privé agit naturellement pour l'intérêt collectif, vous êtes irrésistiblement attirés par le miroir aux alouettes de la société marchande.

Peu importe que le chat soit gris ou noir, pourvu qu'il attrape les souris, m'objecterez-vous. Aussi, je ne résiste pas à la tentation de vous rappeler les propos tenus il y a deux ans par le secrétaire d'État Novelli,…