Intervention de André Chassaigne

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, monsieur le rapporteur, chers collègues, cette proposition de loi sur les habitats légers de loisirs et diverses dispositions relatives au tourisme fait suite au projet de loi dit de « modernisation des services touristiques », adopté en grande pompe en 2009.

Ainsi, ce qu'il faut bien appeler une rustine législative a pour but de combler quelques lacunes de la loi de M. Novelli, notamment concernant les mobile-homes et le classement des hébergements touristiques marchands.

Cependant, la mesure principale de la loi précédente, réforme phare du quinquennat de Nicolas Sarkozy, n'est pas évoquée : la réduction de la TVA à 5,5 % pour les restaurateurs. Sans en faire une fixation, il nous paraît indispensable de revenir sur ce cadeau fiscal au patronat de l'hôtellerie-restauration qui a coûté à la France 3,2 milliards d'euros par an. La Cour des comptes elle-même, dans son rapport 2010, a éreinté ce non-sens fiscal, en soulignant ses effets quasiment nuls sur les prix et sur l'emploi, et suggéré de le remettre en cause. Les chiffres du Gouvernement et du patronat ont, en effet, été balayés par la juridiction financière qui a indiqué que la baisse des prix promise a été inférieure à 1,6 % et que le nombre de créations d'emploi se limite à 5 700, très loin des 20 000 annoncées. Il est vrai que la majorité UMP a reconnu elle-même l'incroyable gâchis financier de l'opération puisque le taux sera relevé à 7 %.

Force est de constater que le cours des choses a donné raison à tous ceux, dont les députés communistes et du parti de gauche, qui avaient tempêté, il y a deux ans, contre cette mesure.

Venons-en plus précisément au texte soumis à notre examen.

Nous n'avons pas de réticence à ce que les relations entre les propriétaires de mobile-homes et les loueurs d'emplacement soient mieux encadrées. Les propriétaires de mobile-homes, qui ne se recrutent pas parmi les franges les plus fortunées de la population, sont trop souvent victimes de pratiques commerciales abusives des loueurs d'emplacement.

En outre, c'est un fait, et cela a déjà été dit, les habitats légers de loisir sont utilisés parfois non pas pour le loisir et les vacances mais comme mode de résidence annuel. On estime qu'entre 60 000 et 120 000 personnes vivent dans ces habitations, en raison de leur précarité et de leur impossibilité à se loger normalement. Cette situation résulte – il faut le dire – d'une politique du logement social largement insuffisante.

Dans ces conditions, il est nécessaire de surveiller les pratiques des 10 000 terrains de camping de notre pays, d'autant que leur nombre de nuitées est de 104 millions et que leur chiffre d'affaires est désormais supérieur à 2 milliards d'euros, d'autant plus, également, que leur gestion est de plus en plus privée. Depuis quelques années, en effet, le pourcentage de terrains en gestion municipale ne cesse de décroître ; entre 1991 et 2004, il était déjà passé de 38 % à 33 %.

Si le maire se voit octroyer de nouveaux pouvoirs – tel celui de se rendre dans les campings pour vérifier le nombre d'emplacements dévolus aux mobile-homes –, notons tout de même que la proposition de loi reste silencieuse sur ses moyens d'action en cas de déclaration erronée des gérants. Or la réalité ne cesse d'évoluer. Certains patrons de campings vendent ainsi des mobile-homes à des clients habituels, lesquels donnent en retour à l'exploitant un mandat de gestion pour louer librement leur habitation lorsqu'ils ne l'utilisent pas, moyennant une commission qui peut atteindre 25 % du loyer perçu.