Intervention de Pascale Got

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, monsieur le rapporteur, chers collègues, cette proposition de loi s'inscrit dans la logique des deux rapports que nous avons rédigés, Jean-Louis Léonard et moi-même : le premier portait sur le suivi de la loi de développement et de modernisation des services touristiques ; le second sur le statut et la réglementation des habitats légers de loisirs.

Après ces deux rapports, il était important de passer aux actes. C'est le sens de la proposition de loi que j'avais déposée avec Annick Le Loch. C'est aussi le sens de cette proposition de loi.

Si ce texte peut paraître un peu technique et pas très sexy, pour reprendre un mot à la mode, les sujets abordés concernent un nombre croissant de personnes : la France compte 220 000 mobile-homes appartenant à des particuliers, souvent des personnes qui ne peuvent pas se payer une résidence secondaire et qui représentent une frange importante de la population.

Avec la croissance exponentielle des ventes de mobile-homes dans les années 1990, les contentieux entre les gestionnaires de terrains et les particuliers ne cessent de se multiplier : une centaine est actuellement en instance, mais ce chiffre est inférieur au nombre de litiges constatés. D'ailleurs, les collectifs et les associations de défense se multiplient.

Que constate-t-on trop souvent ? Les acquéreurs de mobile-homes sont dans un rapport de force qui leur est foncièrement défavorable et qui les dissuade d'engager une action judiciaire. La demande d'emplacement étant très forte, ils se heurtent souvent à un monopole de fait des exploitants de terrains pour l'installation des résidences mobiles. Ils subissent aussi des coûts d'entrée et de déplacement de mobile-home qui sont élevés et qui peuvent déraper. Globalement, ils souffrent d'un défaut d'information sur l'appréciation de la vétusté de l'équipement et d'un manque de transparence sur l'évolution des charges courantes et à venir.

Cela étant dit, je tiens à préciser que la grande majorité des gestionnaires de terrains aménagés ne s'inscrit pas dans toutes ces dérives régulièrement dénoncées, notamment par les associations de consommateurs. Cependant, la réalité de certains abus est suffisamment prégnante et inquiétante financièrement pour justifier la création d'un cadre contractuel minimum. C'est le meilleur moyen de ne pas stigmatiser une profession tout en rassurant le consommateur.

L'article 1er qui fixe ce cadre juridique répond à cet objectif. Il est complété par un article 2 qui renforce notamment le pouvoir de contrôle du maire sur le nombre d'emplacements dans les terrains de camping. Compte tenu du flou actuel et des dérives constatées, cela me semble sur le principe une bonne chose.

En revanche, nous avons plus de réserves sur l'article 3 qui concerne le classement des hébergements touristiques, en particulier celui meublés de tourisme, et qui nous vaut des discussions régulières.

Monsieur le rapporteur, ce classement est désormais payant et il résulte clairement d'une démarche commerciale, à mon avis trop commerciale. L'évaluation des établissements et la décision de leur classement seront, dans les faits, confiées à des dizaines d'organismes privés nationaux et européens. Cela va multiplier le nombre de décideurs et nuire à la nécessaire harmonisation des niveaux de décision.

Que vous le vouliez ou non, cette confusion entre l'évaluation et la décision par des organismes privés est en plus de nature à jeter la suspicion sur la qualité et la rigueur des classements.

Quitte à vous fâcher encore une fois, monsieur le rapporteur, je répète qu'il serait facile pour un organisme tel qu'un syndicat hôtelier, par exemple, de créer son propre organisme d'évaluation, de le faire accréditer par le COFRAC et de se créer un fonds de commerce en inspectant ses propres adhérents.

Nous verrons bien à l'usage si ce type de dérive se produit, ce que je ne souhaite pas, mais il faudrait au moins limiter les risques dérapages dus à l'existence de liens commerciaux entre évalué et évaluateur. C'est le sens d'un amendement que nous vous proposerons.

Pour terminer, on peut regretter l'absence de toute réponse face à la quasi-impossibilité de sortir d'une société d'attribution d'immeuble à temps partagé, une situation qui est régulièrement dénoncée mais toujours pas réglée malgré les quelques avancées de la loi de 2009. Il est absolument nécessaire d'aborder rapidement ce problème qui engendre des situations souvent dramatiques pour des milliers de personnes. Là encore, sur ce point précis, nous vous proposerons un amendement.

Malgré ces quelques réserves, votre proposition de loi, monsieur le rapporteur, a été élaborée en lien avec la profession et de façon consensuelle. Nous examinons rarement des textes sur le tourisme dans cet hémicycle, alors que ce secteur connaît une forte évolution de ses pratiques et qu'il convient d'adapter en conséquence notre législation et la réglementation.

Ce premier texte est utile et répond à de véritables attentes. Nous le soutiendrons d'autant plus, monsieur le secrétaire d'État, que nos amendements seront sûrement pris en compte avec le même souci consensuel. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)