Intervention de Jean-Marie Sermier

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, avec 76,8 millions de touristes internationaux en 2010, la France demeure la première destination touristique au monde. Les premiers bilans de la fréquentation touristique estivale en 2011, que vous nous avez rappelés il y a quelques instants, monsieur le secrétaire d'État, font apparaître encore une hausse. Plus que jamais, il est indispensable de maintenir cette première place malgré un contexte concurrentiel mondial accru.

La loi du 22 juillet 2009 dite de « développement et de modernisation des services touristiques » constitue déjà un tournant important pour le secteur du tourisme car elle vise à la fois à simplifier les démarches des exploitants et des opérateurs de tourisme, et à améliorer la qualité des équipements et des services touristiques ainsi qu'à favoriser l'accès de tous aux séjours touristiques.

La présente proposition de loi relative aux « habitats légers de loisirs et à l'hébergement de plein air et portant diverses dispositions relatives au tourisme » s'inscrit dans la même volonté. Elle exerce le droit de suite du Parlement sur le texte adopté il y a deux ans, et ce à deux niveaux : d'une part, elle traduit sur le plan législatif les conclusions de la mission d'information relative au statut et à la réglementation des habitats légers de loisirs et du secteur de l'hôtellerie de plein air, créée au sein de la commission des affaires économiques, à la suite précisément des débats soulevés lors de l'examen du texte en 2009 ; d'autre part, elle envisage de procéder à certains ajustements de la loi dont la nécessité est apparue lors de sa mise en place sur le terrain.

Mes chers collègues, cette proposition de loi comprend cinq articles. Les deux premiers, qui concernent les habitats légers de loisirs et l'hébergement de plein air, sont issus des conclusions de la mission d'information sur le statut et la réglementation des habitats légers de loisirs, conduite brillamment par nos collègues Jean-Louis Léonard et Pascale Got.

L'article 1er traite de la question des résidences mobiles de loisirs, plus communément appelées mobile-homes dans le langage courant. Ce mode d'hébergement touristique s'est fortement développé au cours des dernières années sur les terrains de camping à tel point qu'il en existe désormais plus de 200 000 en France, appartenant à des particuliers. S'il en existe quelques-uns sur les bords de la Saône, on en trouve aussi près des lacs du Jura.

Les résidences mobiles de loisirs font l'objet d'une définition dans le code de l'urbanisme depuis la réforme de 2007 qui précise également les modalités de leur implantation.

Toutefois, à défaut d'encadrement, la relation contractuelle qui lie leurs propriétaires aux exploitants de terrains aménagés sur lesquels elles sont implantées donne parfois lieu à des dérives – le rapporteur en a fait état – lors du renouvellement du contrat de location d'emplacement : clauses restrictives en matière de jouissance du terrain, forte augmentation du prix annuel de location, charges abusives, etc.

Les propriétaires de mobile-homes constituent en quelque sorte une clientèle captive des terrains de camping. Il convient de corriger le déséquilibre qui s'est fait jour dans la relation contractuelle. C'est le but de cette proposition de loi.

Ce faisant, il s'agit de prendre en considération le statut particulier de ce mode d'hébergement, qui ne saurait ouvrir le droit à un mode de jouissance de type résidence secondaire.

En accord avec les professionnels du secteur qui ont tous pris la mesure du problème, la proposition de loi vise à renforcer l'information des acheteurs de résidences mobiles de loisirs sur la réglementation applicable en matière de mode d'implantation et de conditions de jouissance de ce type d'équipement. Le texte propose aussi d'encadrer les contrats de location d'emplacement afin de mieux protéger les consommateurs d'éventuels abus de la part des exploitants de terrains.

L'article 2 permet au maire d'avoir une connaissance de la nature de la pratique touristique au sein de sa commune, d'effectuer des contrôles et de constater d'éventuelles dérives. Le maire pourra en outre moduler la taxe de séjour – par nuitée ou forfaitaire – afin qu'elle corresponde mieux au mode d'utilisation des emplacements, ce qui permettra de distinguer la clientèle de passage et la clientèle résidentielle.

Les autres articles de cette proposition de loi visent à adapter la loi du 22 juillet 2009, notamment en allant au bout de la logique de la réforme des procédures de classement des hébergements touristiques adoptée dans ce précédent texte, et de le faire dans les délais – vous avez raison sur ce point, monsieur le secrétaire d'État.

Depuis la loi de 2009, les services déconcentrés de l'État ne sont plus chargés de l'instruction des demandes de classement. Ce sont désormais des organismes évaluateurs agréés par le Comité français d'accréditation qui effectuent cette mission, au regard de référentiels nationaux établis par Atout France, le GIE créé en 2009 en fusionnant les activités de Maison de la France et d'Odit France afin de développer le tourisme dans notre pays.

La loi confie toujours à l'autorité administrative la décision de classement en tant que telle, mais le classement est désormais payant et résulte clairement d'une démarche commerciale. Une année pleine après l'entrée en vigueur de la réforme, il apparaît que l'interférence d'une autorité purement administrative complique inutilement la procédure et entretient chez les professionnels une certaine confusion entre l'aspect normatif contraignant – les règles d'hygiène et de sécurité – et l'aspect qualitatif et facultatif du classement. Il est clair que cette procédure doit être simplifiée.

Afin d'améliorer l'ensemble du dispositif, cette proposition de loi confie à Atout France la tâche de prononcer le classement en lieu et place de l'autorité administrative, cette dernière pouvant dès lors se concentrer davantage sur les missions régaliennes pour lesquelles elle est pleinement légitime.

Par ailleurs, il convient d'isoler le traitement de la question du classement des meublés de tourisme. La nature non professionnelle de ce type d'hébergement, son éclatement et sa très forte hétérogénéité ne remettent pas en cause l'utilité d'un référentiel national de classement mais celui-ci ne doit pas forcément être géré de manière centralisée. C'est pourquoi il est envisagé qu'il soit désormais directement délivré par les organismes accrédités qui sont chargés de leur évaluation ainsi que par ceux qui sont titulaires de l'agrément requis pour la délivrance des certificats de visite desdits meublés.

La présente proposition de loi aménage en outre l'obligation pour les exploitants d'un débit de boissons ou d'un restaurant – y compris les titulaires de la petite licence – d'effectuer une formation, afin de tenir compte de la spécificité des chambres d'hôtes.

Mes chers collègues, comme vous le voyez, les dispositions contenues dans cette proposition de loi visent à répondre à des situations concrètes, vécues au quotidien par des acteurs du tourisme, qu'ils soient gérants de camping, propriétaires de mobile-homes, exploitants de tables d'hôtes ou encore élus locaux.

Ce sont des situations que l'on retrouve partout sur le terrain, dans tous les départements de France. C'est donc une proposition de loi très pragmatique, basée sur la clarté et la simplification.

Je tiens à souligner à mon tour que ces dispositions n'ont pas de vocation partisane. Elles résultent d'un travail accompli en duo par Jean-Louis Léonard et Pascale Got, dont la qualité, unanimement saluée en commission, est sûrement aussi reconnue par vous tous.

Au nom du groupe UMP, je souhaite que cette proposition de loi soit examinée comme elle l'a été en commission, c'est-à-dire de manière consensuelle et unanime. Pour sa part, le groupe UMP la votera avec enthousiasme afin qu'elle accompagne nos excellents professionnels du tourisme français. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)