Intervention de Stéphane Demilly

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, nous sommes amenés ce soir à examiner une proposition de loi qui s'inscrit, cela a été rappelé, dans la continuité de la loi du 22 juillet 2009 sur le développement et la modernisation des services touristiques. Je tiens à saluer à cet égard la cohérence de nos travaux. En effet, lors de la discussion de cette loi, Patrick Ollier, alors président de la commission des affaires économiques, avait proposé la création d'une mission chargée de faire le point sur le statut et sur la réglementation applicables à l'ensemble de l'hébergement de loisir de plein air. Cette mission, menée par le rapporteur Jean-Louis Léonard et par notre collègue Pascale Got, a abouti à un rapport présenté à la commission des affaires économiques le 29 septembre 2010. Il avait soulevé deux problématiques, l'une à propos des habitats légers de loisirs eux-mêmes, l'autre à propos des conditions dans lesquelles cette activité se développe : en premier lieu, il s'agissait de la question des conflits entre les propriétaires de mobile-homes et les exploitants des terrains de camping, en second lieu, de la question des conflits entre les propriétaires de parcelles privées utilisées pour y stationner les mobile-homes et les autorités publiques.

Revenons un instant sur l'état des lieux de ce secteur d'activité. Votre rapport l'avait montré : la réglementation est apparue en raison de la prolifération du camping dans les années 1950. Le problème est qu'elle est aujourd'hui éclatée entre les codes de l'urbanisme, du tourisme, de l'environnement, des collectivités territoriales, des impôts, de la route... pour n'en citer que quelques-uns !

Par ailleurs, la classification des habitats légers de loisir est de plus en plus complexe du fait de la multiplication des catégories : on doit en effet séparer les constructions légères des caravanes et des mobile-homes. Ces derniers sont de l'ordre de 400 000 unités sur le territoire à l'heure actuelle. Le département de la Somme, que je connais bien, en a une grande part au bord de ses étangs et sur sa côte. Les relations contractuelles entre les propriétaires de mobile-homes et les gestionnaires de terrains sont trop souvent particulièrement tendues. Les clauses abusives sont nombreuses, elles portent sur le non-renouvellement de location, sur l'augmentation disproportionnée des prix d'une année à l'autre, ou encore sur l'obligation de changer de mobile-home au vu de considérations esthétiques. Ces dérives frappent une population captive. Car le mobile-home est loin d'être si mobile que cela… On pourrait même parfois parler d'immobile-home ! En effet, ils tendent à devenir des résidences secondaires installées de manière permanente, notamment dans les zones littorales onéreuses. Il y a eu parfois des autorisations ancestrales, plus ou moins douteuses – souvent hors des terrains de camping –, mais à partir du moment où on fait payer à leurs occupants des impôts locaux ou des taxes d'enlèvement des ordures ménagères, on reconnaît de facto les mobile-homes et il est difficile de les déclarer illégaux. C'est d'autant plus vrai que ceux qui veulent le faire subissent des pressions des élus des communes concernées car il s'agit d'une grosse ressource pour la collectivité.

Se pose aussi la question de l'habitat permanent au sein des terrains de camping. Cette situation concernerait 70 000 à 120 000 personnes, souvent, elles aussi, en situation de précarité.

L'objet de la proposition de loi est d'aborder frontalement et directement ces questions. C'est la raison pour laquelle le groupe Nouveau Centre accueille favorablement l'article 1er, qui propose de rééquilibrer la relation contractuelle entre le propriétaire du mobile-home et l'exploitant des terrains aménagés en renforçant l'information des acheteurs de résidences mobiles de loisirs sur la réglementation applicable en matière de mode d'implantation et de conditions de jouissance de ce type d'équipement, et en encadrant les contrats de location d'emplacement afin de mieux protéger le touriste consommateur d'éventuels abus de la part des exploitants de terrains. Ces dispositions s'inscrivent d'ailleurs dans la droite ligne du projet de loi Consommateur que l'Assemblée a récemment adopté.

Nous sommes plus réservés toutefois sur l'efficience des dispositions de l'article 2.

En effet, monsieur le rapporteur, vous proposez que les exploitants de terrain de camping procèdent à une déclaration annuelle et obligatoire en mairie sur le nombre d'emplacements destinés à la location de longue durée pour l'installation des mobile-homes. Vous proposez aussi un renforcement du pouvoir de contrôle du maire sur l'exercice effectif de cette pratique résidentielle. Enfin, vous ouvrez la possibilité aux communes de moduler la taxe de séjour applicable dans les terrains de camping afin de mieux la faire correspondre à la nature de l'utilisation des emplacements.

Concernant les nouveaux pouvoirs du maire, nous n'y sommes pas opposés par principe – il en avait d'ailleurs trop peu auparavant –, mais à quoi sert-il qu'il puisse inspecter les campings pour vérifier les déclarations d'emplacements résidentiels s'il ne délivre pas lui-même en amont les autorisations formelles ? Et puis quel lien tout cela aura-t-il avec les documents d'urbanisme et quelles seront les sanctions applicables en cas de fraude ? En un mot, ces nouveaux pouvoirs seront-ils réellement effectifs ?

Concernant la taxe de séjour, la question est, nous le savons, très délicate. En effet, au regard des services fournis par les municipalités – et de plus par les intercommunalités, qui peuvent maintenant encaisser les taxes de séjour –, services qui sont les mêmes que pour les résidences secondaires, il est nécessaire aujourd'hui d'analyser la fiscalité applicable aux mobile-homes. Vous nous proposez une modulation de la taxe de séjour : reste à pouvoir collecter dans les meilleures conditions cette taxe, déjà, vous le savez, difficile à percevoir quand elle est générale et fixe.

Enfin, s'agissant de la nouvelle procédure de classement des hébergements touristiques, nous n'y voyons qu'une rationalisation bénéfique.

Vous l'aurez compris, nous sommes globalement, monsieur le rapporteur, favorables à l'adoption de cette proposition de loi et nous y apporterons donc un vote positif. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.)