Intervention de Jean-Louis Léonard

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État chargé du tourisme, mes chers collègues, il y a plus de deux ans, en juin 2009 très exactement, notre assemblée adoptait la loi de développement et de modernisation des services touristiques, dont j'ai l'honneur d'avoir été le rapporteur.

La proposition de loi que nous examinons aujourd'hui en constitue le prolongement. Elle s'appuie sur les travaux menés au cours des deux dernières années au sein de la commission des affaires économiques.

Son chapitre Ier concerne les habitats légers de loisirs et l'hébergement de plein air. Il traite plus particulièrement de la question des résidences mobiles de loisirs, que l'on appelle mobile-homes.

Le fort développement de ce mode d'hébergement touristique a de grandes conséquences sur l'activité des terrains de camping. La pratique même du camping se trouve aujourd'hui transformée, devenant davantage « résidentielle », et doit par conséquent être mieux encadrée par la loi. Ce sujet avait été brièvement abordé lors des débats de 2009 mais, au lieu de légiférer à la hâte, nous avions préféré prendre le temps de la réflexion. Une mission d'information a été créée par la commission des affaires économiques et a rendu ses conclusions en septembre 2010. Ce sont elles qui structurent le présent texte.

L'article 1er renforce ainsi l'information des propriétaires de mobile-homes non professionnels sur les droits et contraintes liés à la possession de ce type d'équipement, qui ne peut être installé que dans des terrains spécialement aménagés à cet effet, dans des campings ou des parcs résidentiels de loisirs, dans lesquels il est interdit d'élire domicile.

Surtout, l'article encadre les contrats de location d'emplacements conclus entre propriétaires de résidences mobiles de loisirs et gestionnaires de terrains aménagés, en prévoyant que figurent obligatoirement au sein de ces contrats plusieurs clauses relatives par exemple à la durée, au renouvellement, aux conditions de jouissance de l'emplacement, au montant des prestations.

Cette disposition constitue la proposition phare du rapport d'information que nous avons rendu l'an dernier avec Pascale Got. Elle évitera des milliers de contentieux comme ceux que nous avions constatés à cette époque. Elle doit en effet permettre de pallier les dérives qui s'observent aujourd'hui dans certains terrains de camping au détriment des propriétaires de mobile-homes, comme la résiliation de contrats sans motifs, des exigences excessives de la part des gestionnaires, des hausses de prix sans justification d'une année à l'autre, la perception de frais non dus. Je n'en citerai qu'un seul exemple, le contentieux ayant opposé le propriétaire d'un terrain de camping, M. Pierrick Briand, à un campeur indélicat qui voulait absolument maintenir son mobile-home dans des conditions tout à fait indésirables. Le camping doit rester une activité saisonnière et la propriété d'un mobile-home ne doit pas ouvrir la voie au développement de l'habitat précaire au sein des terrains concernés.

L'article 2 permet d'assurer un meilleur contrôle de la pratique résidentielle du mobile-home au sein des terrains de camping. Il institue une obligation de déclaration annuelle en mairie par les gestionnaires de terrains du nombre d'emplacements « résidentiels », c'est-à-dire loués pour l'installation de longue durée d'un mobile-home par son propriétaire. L'exactitude de cette déclaration pourra être contrôlée par le maire, qui aura désormais accès aux campings de sa commune, ce qui n'est pas le cas aujourd'hui.

Enfin, les communes où se situent les terrains en question pourront désormais moduler la taxe de séjour applicable aux campings entre une taxe au réel pour le locatif et une taxe forfaitaire pour la clientèle résidentielle. Ce dernier point répond à une demande légitime des élus locaux, à laquelle faisait du reste écho l'amendement au projet de loi de finances de notre collègue Henri Emmanuelli, qui a été voté la semaine dernière par la commission des finances à l'unanimité et retiré hier en séance publique. Il est légitime que les propriétaires de mobile-homes contribuent davantage au financement d'infrastructures publiques dont ils bénéficient toute une partie de l'année, au même titre qu'une résidence secondaire. Bien utilisé, le dispositif de la taxe de séjour forfaitaire et la possibilité de le contrôler devraient permettre aux communes d'augmenter significativement leurs recettes, sans modifier la législation fiscale ni créer de taxe, ce qui était fondamental dans les rapports avec les professionnels.

Je souhaite insister sur le fait que la position équilibrée qui vous est ici présentée, avec le renforcement des droits et de l'information des propriétaires de mobile-homes, d'une part, le renforcement du contrôle sur la pratique résidentielle, d'autre part, est le résultat d'une concertation étroite avec les professionnels du secteur. Ceux-ci étaient réticents au départ à l'idée d'un encadrement législatif des contrats de location, et vous avez dû user de votre perspicacité et de votre ténacité, monsieur le secrétaire d'État, pour les convaincre que c'était nécessaire. Ils s'y sont ralliés et je tiens non seulement à les en remercier, mais également à saluer leur sens des responsabilités.

L'hôtellerie de plein air constitue un atout majeur pour le tourisme français. Avec ses 3 millions de lits marchands, elle pèse aujourd'hui près de la moitié de la capacité d'hébergement touristique marchand du pays. Le secteur s'est fortement modernisé et s'inscrit pleinement dans la dynamique de requalification de l'offre touristique française, dont vous êtes l'un des grands promoteurs. Les mesures proposées doivent ainsi contribuer à apaiser les relations entre les différents protagonistes, campeurs, gestionnaires de terrains et élus locaux. Il en va du développement de l'hôtellerie de plein air, mais aussi de celui de l'industrie du mobile-home, forte de ses 7 000 emplois, qui est la première en Europe.

La réglementation est donc aujourd'hui clarifiée : le mobile-home est un équipement touristique, qui doit demeurer à vocation touristique. C'est pourquoi la commission des affaires économiques a adopté une disposition permettant aux maires de s'assurer que les personnes louant un emplacement pour une durée supérieure à trois mois n'élisent pas domicile dans les terrains de camping. Il est hors de question de cabaniser les terrains de camping comme on a pu le voir dans certaines régions. Cette disposition a fait l'objet d'une longue réflexion avec les professions du secteur.

Le chapitre II constitue pour sa part une sorte de droit de suite à la loi du 22 juillet 2009, en ce qu'il tire les conséquences du premier bilan qui a été effectué au sujet de sa mise en application.

Il vise tout d'abord, à l'article 3, à simplifier la nouvelle procédure de classement des hébergements touristiques marchands instituée par la loi de 2009. Rappelons à cet effet que les référentiels nationaux de classement ont tous été revus en 2009 et 2010, que le classement est désormais délivré pour une durée limitée à cinq ans, et que l'instruction des demandes est confiée à des organismes évaluateurs accrédités par le COFRAC, comité français d'accréditation, en lieu et place des services déconcentrés de l'État. Selon la loi adoptée en 2009, c'est le préfet qui continue aujourd'hui de prononcer la décision de classement.

En 2009, j'avais déjà évoqué le risque de complication d'un circuit qui passerait par le préfet, alors que celui-ci ne dispose plus de l'expertise. Il avait été prévu de faire le point au bout de deux ans. Nous y sommes, et c'est pourquoi il est proposé de confier à Atout France, bras armé de l'État en matière de politique touristique, qui pilote déjà les référentiels et les procédures de classement, le soin de délivrer les classements des hébergements touristiques à la place des préfets.

Les meublés de tourisme font en revanche l'objet d'un traitement spécifique. Il est proposé que les organismes évaluateurs chargés de la visite de classement prononcent celui-ci. C'est un point de divergence avec ma collègue Pascale Got, mais je suis sûr que nous saurons nous en expliquer. C'est une mesure de simplification, qui tient également compte de la réalité économique des meublés. Cela étant, un référentiel national est conservé. Des clarifications sont également effectuées, s'agissant toujours des meublés, en matière de définition des organismes autorisés à effectuer la visite de classement.

Ces dispositions ont été largement reprises dans la proposition de loi relative à la simplification du droit de notre collègue Jean-Luc Warsmann, et nous les avons déjà discutées en séance publique il y a un peu moins d'un mois. Nous avons travaillé de concert sur ces deux textes afin de parvenir à une rédaction équivalente, de sorte que lesdites dispositions puissent entrer en vigueur au plus vite, dès que le premier des deux textes sera définitivement adopté.

Le tourisme français a besoin d'une offre d'hébergement qualifiée, identifiable et promue comme telle, et cette proposition de loi a précisément pour objet de conforter la dynamique du classement, qui peine aujourd'hui à monter en puissance, tant pour l'hôtellerie que pour les autres hébergements. Le maintien du préfet dans le circuit n'y est certainement pas étranger.

À ce sujet, monsieur le secrétaire d'État, j'en profite pour vous rappeler que la loi de 2009 vous impose la remise de deux rapports relatifs l'un à la situation globale de l'offre d'hébergement touristique et l'autre aux contraintes liées à la mise aux normes desdits établissements, notamment en matière de sécurité incendie et d'accessibilité. Nous avons besoin de ces rapports, monsieur le secrétaire d'État, car ils doivent faire le point sur l'impact de ces textes. Qu'en est-il de leur publication ? Quand seront-ils publiés ?

Les anciens classements délivrés antérieurement à la loi de 2009 seront caducs le 23 juillet prochain, sauf pour les meublés. D'ici là, l'ensemble des acteurs du tourisme français doit se mobiliser pour faire en sorte qu'à cette date le maximum d'établissements ait été reclassé.

Malgré cela, monsieur le secrétaire d'État, je crains que nous n'ayons beaucoup de peine à atteindre les objectifs annoncés en matière de classement. Cela pose d'ailleurs une vraie question de cohérence entre les obligations des stations classées, qui doivent disposer de 70 % de l'hébergement touristique marchand classé, et le fait que le classement soit facultatif.

Les dispositions de l'article 4, enfin, visaient principalement à anticiper au 31 décembre 2011 la date de clôture du dispositif transitoire pour l'immatriculation auprès d'Atout France des opérateurs de la vente de voyages et de séjours, les agences de voyage, qui étaient titulaires jusqu'alors d'autorisations préfectorales. Compte tenu du calendrier, nous avons tous compris qu'il était plus utile de la supprimer par amendement.

Enfin, sur proposition de ma collègue Pascale Got, un article 5 relatif à la procédure de classement des hôtels a été ajouté au texte en commission, pour mieux garantir l'indépendance des organismes évaluateurs et mettre à l'abri les établissements évalués de toute pression commerciale de la part desdits organismes. Il s'agit ainsi d'interdire la commercialisation par ces organismes de toutes prestations commerciales autres que l'évaluation en vue du classement, et ce pendant une durée d'un an, à l'exception, naturellement, des labels délivrés par l'État, ainsi que vous l'avez souhaité, monsieur le secrétaire d'État.

Dans l'ensemble, cette proposition de loi se veut donc constructive, pragmatique, consensuelle. Elle a, du reste, été adoptée à l'unanimité lors de son examen par la commission des affaires économiques.

Les amendements que je vous proposerai ne modifient pas le fond du texte. Je souhaite en effet que nous respections la lettre et l'esprit de ce qui a déjà été discuté, soit en 2009 soit avec vous, monsieur le secrétaire d'État, et qui a été le fruit d'un travail collectif auquel je tiens à associer ma chère collègue Pascale Got, avec laquelle j'ai eu le plaisir de piloter deux rapports sur le sujet et avec qui je tiens à maintenir d'excellents rapports consensuels sur ce texte.