Intervention de Jean-Paul Bacquet

Je ne dispose pas de chiffres sur les montants en jeu dans les demandes de renseignements ayant été déposées, mais le nombre de ces demandes est limité du fait du caractère aujourd'hui restrictif de la clause d'échange de renseignements. La France a adressé 3 demandes en 2009 et 6 en 2010. Elle a été sollicitée 3 fois en 2009 et 20 fois en 2010.

Suivant les conclusions du rapporteur, la commission adopte sans modification les projets de loi (n°s 3877, 3878 et 3879).