Intervention de Jean-Paul Bacquet

Les Etats requérants doivent démontrer la pertinence prévisible des renseignements demandés en formulant leurs demandes. Il faut cerner les éléments utiles, motiver la demande et démontrer la pertinence prévisible des renseignements demandés. L'Etat demandeur doit aussi avoir eu recours à tous les moyens dont il dispose dans le cadre national pour se procurer les informations demandées avant de présenter une demande. Bien entendu, l'efficacité de la procédure repose sur une volonté de coopération partagée.